*1DE/06/40/86/36*
LRAR : REPUBLIQUE FRANCAISE THE KOOPLES PRODUCTION MF X GROUP SA

THE KOOPLES GROUP SAS VERDOSO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copies : SCP ABITBOL & ROUSSELET en la
personne de M^e Abitbol Parquet TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-2
JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025026627
Par requête en date du 27 mars 2025, il est demandé au tribunal, en application des articles L. 6[…]-8 II et suivants et R. 6[…]-40 et suivants du code du commerce, l’homologation de l’accord de conciliation signé le 26 mars 2025,
ENTRE : THE KOOPLES PRODUCTION, société par actions simplifiée au capital de 13 127 596 euros, dont le siège social est situé […], rue de Prony, 75017 […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro 507 769 164, représentée par Madame Y Z, président, M. AA AB, DGA, et M^me AC Desseaux, présents assistés de M^e Daniel Villey, et de M^e Cyril Thaumiaud, avocats (R145) ;
- Membres du CSE Présents : M^me AD Almou, demeurant […] et M. AE AF.
(Ci-après « la Société»)
ET MF X GROUP SA, société anonyme de droit suisse au capital de 593.833.890,72 francs suisses, ayant son siège social 6, rue de Cornavin, 1201 Genève (Suisse), inscrite au Registre du commerce de Genève (Suisse) sous le numéro CHE-468.919.131, représentée par Messieurs AG AH et AI AJ,
THE KOOPLES GROUP, société anonyme de droit belge au capital de 81.008.983,45 euros, ayant son siège social 42, rue aux Laines, 1000 Bruxelles (Belgique), inscrite à la Banque- Carrefour des Entreprises sous le numéro 0828.076.330, représentée par Messieurs AK AL AH et AA AB,
(Ci-après la « Cédante »)
ET VERDOSO SAS, société par actions simplifiée au capital de 3.249.428 euros, ayant son siège social 39, avenue Pierre 1er de Serbie, 75008 […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro 789 095 999, représentée par Monsieur AM AN, DG, M. AO AP et M. AQ AR et M. Julian Fabre, associés présents assistés de M^e Annette Peron, M^e Lafia Chaïb et M^e Joséphine Maine, avocates du cabinet Willkie Farr and Gallagher (J003) ;
(Ci-après « Verdoso » ou le « Cessionnaire »)
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EN PRESENCE ET SOUS L’EGIDE DE :
La SCP ABITBOL & ROUSSELET, société civile professionnelle d’administrateurs judiciaires, ayant son siège social 38, avenue Hoche 75008 […] (808 […] RCS […]), prise en la personne de M^e AW ABITBOL, ès-qualités de Conciliateur, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de […] du 10 février 2025, présent.
PRESENTATION DU GROUPE ET DE LA SOCIETE

Le groupe THE KOOPLES Fondé en 2008 par Messieurs AS, AA et AT AU, le groupe The Kooples conçoit et distribue des vêtements et accessoires de prêt-à-porter masculin et féminin haut de gamme sous la marque éponyme.
La marque, initialement basée sur le concept d’habillement des couples, propose des pièces inspirées d’un style rock & chic dans une gamme de vêtements et accessoires de luxe accessible.
Le groupe, majoritairement implanté en France et en Europe (72% des ventes étant réalisées en France) compte 4[…] 000 clients actifs.
En 2019, le groupe The Kooples a été cédé par ses fondateurs à MF Brands Group, une société du groupe suisse AV Frère SA, spécialisé dans le secteur du prêt-à-porter (détenant notamment les marques Lacoste, Aigle ou Gant dans son portefeuille).
Initialement implanté en France, le groupe The Kooples s’est développé à l’international à compter de 2012, aux Etats-Unis, en Europe ainsi qu’au Royaume-Uni. Actuellement, The Kooples exploite 270 points de vente dans une dizaine de pays, dont 184 en France.
Au 31 décembre 2024, il emploie 966 salariés (ETP en ce compris les apprentis et les stagiaires), dont 713 en France.
En 2024, le Groupe a dégagé un chiffre d’affaires de 143,2M€ (en retrait par rapport aux anticipations qui étaient de 147 M€), dont 72% en France, pour un EBITDA négatif de 21,4 M€ sur le périmètre de cession
A l’ouverture de la procédure, l’organigramme se présentait comme suit :

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La société The Kooples Production The Kooples Production est la société holding du groupe The Kooples en France, et emploie 2 salariés. Elle détient 100% du capital des sociétés TK Sport Studio, K-Logistique et The Kooples Diffusion.
Les principaux agrégats financiers de la société The Kooples Production, sur les trois derniers exercices, se présentent comme suit :
M€ 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 Chiffre d’affaires 102,6 […]3,8 105,8 86,6
Résultat d’exploitation (4,2) 4,8 (9,2) (21,9)
Résultat financier (33,4) (46,4) (17,3) (59,4)
Résultat exceptionnel (0,4) 0,1 0,2 N.C
Résultat net (37,9) (42,6) (24,3) (78,1) Capitaux propres 79,8 136,3 […]8,5 (20) Source : comptes sociaux 2021, 2022, 2023 et 2024
La société enregistre ainsi des pertes conséquentes depuis 2021, la seconde année suivant la reprise du groupe par AV Frères.
La société n’a aucun endettement bancaire ou financier à l’égard de personnes tiers au groupe AV Frères.
Origine des difficultés Premières difficultés suivant la reprise du groupe par AV Frères Lors de son acquisition en 2019 par AV Frères, le groupe The Kooples présentait déjà des signes de ralentissement, avec une diminution de sa performance commerciale. L’objectif de l’actionnaire lors de la reprise était de revitaliser le groupe en réaffirmant son identité de marque, en rationalisant le réseau en France, et en renforçant, parallèlement, sa présence à l’international. Cette reprise a cependant été difficile : dès 2019, The Kooples a ainsi enregistré une baisse de son chiffre d’affaires, de 227M€ à 216 M€, et de son Ebitda, de 17M€ à 6,5 M€.
Premières mesures mises en place par AV Frère : nouveau management et mise en place d’un plan d’action La première mesure décidée l’actionnaire pour pallier les difficultés a consisté en la mise en place d’un nouveau management pour accompagner l’élaboration d’un plan d’action qui n’a pas porté ses fruits dans un contexte où le groupe a été confronté, au même moment, à la crise du Covid– 19. En 2020, le groupe The Kooples a enregistré un chiffre d’affaires de 163 M€, en chute de 25% par rapport à l’exercice précédent, avec un Ebitda négatif de -10 M€. La diminution des ventes a par ailleurs conduit à la constitution excessive de stocks. L’année suivante, avec un chiffre d’affaires de 193 M€, le groupe continuait d’enregistrer un Ebitda négatif, à hauteur de
-5,6 M€ en 2021, du fait notamment d’une dégradation de la marge.
Mise en place d’un second management par AV Frères Face à l’échec de ce premier plan de redressement, la direction a à nouveau été remplacée par une équipe chargée de repenser la marque The Kooples et l’organisation du groupe. La nouvelle stratégie de marque, sans doute trop radicale, a entrainé la perte d’une partie de la clientèle, rendant la structure de coûts d’autant plus intenable du fait du niveau d’activité diminué.

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The Kooples présentait ainsi des pertes aggravées, avec un Ebitda de -18,4 M€ à fin 2024.
Décision de céder The Kooples Après les multiples tentatives menées par les managements successifs pour redynamiser la marque et les ventes du groupe, l’actionnaire a pris la décision de céder The Kooples dont la marque est trop différente du savoir-faire du groupe AV Frères.
L’actionnaire a pris l’option de vendre in bonis et, compte tenu de la situation financière de The Kooples et du besoin de financer un plan de réorganisation en profondeur, il prévoit une recapitalisation du groupe avec un apport de new money conséquent avant une vente pour un prix symbolique. Le groupe AV Frères a ainsi organisé un processus compétitif de recherche d’acquéreurs, pour établir un mémorandum d’information, un plan d’affaires 2024-2027 et les prévisions de trésorerie associées. L’appel d’offres a été lancé début octobre 2024, avec une date de remise des offres fixée au 24 décembre 2024.
C’est dans ce cadre que la société The Kooples Production a sollicité l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc, afin qu’elle puisse être accompagnée dans ses discussions avec les candidats repreneurs et avec l’actionnaire, relatives au choix du repreneur et aux opérations de recapitalisation et de réorganisation qui seront réalisées.
PROCEDURE ET OBJET DES PROCEDURES DE MANDAT AD’HOC ET DE CONCILIATION

Aux termes d’une ordonnance en date du 16 décembre 2024, Maître AW Abitbol a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société The Kooples Production pour une durée de 3 mois.
Cette procédure a permis de poursuivre le processus de recherche de repreneurs du groupe The Kooples, et 2 candidats ont remis leurs offres fermes d’achat au 24 décembre 2024. Les négociations se sont poursuivies avec un seul candidat, la société Verdoso et elles ont abouti le 25 janvier 2025 à la signature d’une promesse unilatérale d’achat portant sur la totalité du capital du The Kooples Production.
C’est dans ce cadre que la société The Kooples Production a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation, afin qu’il puisse être formellement statué sur les mérites de cette opération en termes de pérennisation de l’activité, de sauvegarde de l’emploi et de respect, plus globalement, de l’ensemble des intérêts en présence.
Un contrat de cession d’actions a été signé avec Verdoso le 12 février 2025, organisant la cession de l’intégralité des actions de The Kooples détenues par AV Frères après que la réorganisation du groupe avait été préalablement menée à bien.
Le 26 mars 2025, MF X GROUP, The Kooples et Verdoso ont procédé à la signature d’un protocole de conciliation.
Par requête introduite le 27 mars 2025, la société The Kooples Production a sollicité de ce tribunal l’homologation de cet accord de conciliation.
L’audience en vue de l’examen de l’homologation de l’accord de conciliation a été fixée au 7 avril 2025.

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Les parties à l’accord de conciliation et le conciliateur ont été invités à se présenter en audience.
Les procès-verbaux des réunions d’information des institutions représentatives des sociétés ont été remis au tribunal indiquant que ces dernières ont valablement été informées du contenu de l’accord de conciliation, conformément aux dispositions de l’article L. 6[…]-8-1 du code de commerce.
Le procureur de la République a été dûment informé de la date de l’audience.
A l’issue de l’audience en chambre du conseil du7 avril 2025, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Lors de l’audience en chambre du conseil du 7 avril 2025 à laquelle les parties signataires de l’accord étaient présentes ou valablement représentées, le conciliateur a rappelé les conditions dans lesquelles l’accord est intervenu et en a expliqué l’objet et le contenu. Il a pour objet d’organiser la réorganisation et la recapitalisation du groupe The Kooples en sécurisant le financement, le tout dans l’objectif de permettre la mise en œuvre du plan d’affaires établi par Verdoso, lequel s’inspire largement du plan proposé par l’équipe de direction en place. Le protocole de conciliation organise la cession des titres composant le capital de la société The Kooples Production, après une restructuration significative du groupe et des opérations de recapitalisation. A l’issue de ces opérations, The Kooples Production affiche un endettement financier nul, des capitaux propres positifs de 146 M€ et une trésorerie nette consolidée de 57,1 M€. Il est également précisé que 2 fiducies sont prévues, l’une pour sécuriser les financements du PSE envisagé, l’autre afin de prendre en charge les acoûts de restructuration, les pertes intercalaires et les investissements prévus au business plan.
Le conciliateur a indiqué que tous les acteurs avaient coopéré et joué leur rôle dans la perspective de la réussite du projet et, que selon lui les conditions d’homologation énoncées à l’article L. 6[…]-8 du code de commerce étaient réunies.
Le dirigeant a confirmé que l’accord doit permettre la continuité de l’activité de la Société dans de bonnes conditions et a rappelé la nécessité de son homologation par le tribunal.
Toutes les parties à l’accord de conciliation se sont déclarées favorables à l’homologation de l’accord.
Le représentant des salariés a rappelé que le CSE a émis un avis favorable à l’unanimité le 3 février 2025 et s’est dit favorable à l’homologation de l’accord.
M^me Fouzia LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a déclaré être favorable à l’homologation de l’accord.
SUR CE
Homologation de l’accord
Attendu que l’article L. 6[…]-8 II du code de commerce dispose que :

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« […] le tribunal homologue l’accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin ;
2° Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise ;
3° L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. »
Attendu que The Kooples Production n’est pas en état de cession des paiements, le groupe AV Frères ayant toujours assuré le financement de son besoin de trésorerie ; que le protocole permet par ailleurs de présenter une situation financière totalement assainie à la date de la cession ; que pour la bonne forme, la société atteste enfin, aux termes de la requête aux fins d’homologation du protocole de conciliation, ne pas être en état de cessation des paiements ou que le protocole conclu y met fin ;
Attendu que l’objet du protocole est de confier la Société à un acteur adapté à ses caractéristiques et disposant d’un savoir-faire dans la reprise et le redressement d’entreprises en difficulté ; que le plan d’affaires apparait solidement financé ; que l’accord permet d’assurer la pérennité de l’activité, tel que cela ressort des prévisions d’exploitation et de trésorerie du cabinet financier qui a assisté la Société ; qu’ainsi le tribunal estime que l’accord est, au sens de l’article L. 6[…]-8 II 3° du code de commerce, de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise ;
Attendu que la Société n’a aucune dette financière à l’égard de tiers et qu’aucun abandon de créance, délai de paiement ou remise n’ont été sollicités des cocontractants de la Société ; que les créanciers non-signataires de l’accord ne sont donc pas affectés par l’accord;
Attendu que l’accord satisfait aux trois conditions d’homologation d’un accord posées par l’article L. 6[…]-8 II du code de commerce ;
Attendu que l’intérêt des salariés a été pris en considération, la cédante ayant notamment consenti à cette cession à un prix fortement négatif et qu’une protection supplémentaire est apportée par la constitution d’une fiducie sociale ;

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties à l’accord ont donné un avis unanimement favorable à l’homologation de l’accord de conciliation ; que le conciliateur, le dirigeant et le représentant des salariés ont donné un avis favorable ; que le ministère public a émis un avis favorable ;
Attendu que, conformément à l’article R. 6[…]-40 du code de commerce, le jugement d’homologation ne reprend pas les termes de l’accord ;
Désignation d’un mandataire à l’exécution de l’accord
Attendu que conformément aux dispositions de l’article L. 6[…]-8 III du code de commerce, la requérante sollicite du tribunal la désignation de la SCP Abitbol & Rousselet, prise en la personne de M^e AW Abitbol en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord ; que lors de l’audience, M^e AW Abitbol en application de l’article R. 6[…]-40-1 du code de commerce, a déclaré accepter cette désignation ;
En conséquence, le tribunal homologuera cet accord de conciliation et statuera dans les termes ci-après.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu les articles L. 6[…]-8 et suivants, et R. 6[…]-40 et suivants du code de commerce,
Homologue l’accord de conciliation du 26 mars 2025 intervenu dans le cadre de la mission de conciliation de la SCP Abitbol & Rousselet, prise en la personne de M^e AW Abitbol conciliateur ;
ENTRE :
THE KOOPLES PRODUCTION, société par actions simplifiée au capital de 13 127 596 euros, dont le siège social est situé […], rue de Prony, 75017 […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro 507 769 164, représentée par Madame Y Z,
ET MF X GROUP SA, société anonyme de droit suisse au capital de 593.833.890,72 francs suisses, ayant son siège social 6, rue de Cornavin, 1201 Genève (Suisse), inscrite au Registre du commerce de Genève (Suisse) sous le numéro CHE-468.919.131, représentée par Messieurs AG AH et AI AJ,
THE KOOPLES GROUP, société anonyme de droit belge au capital de 81.008.983,45 euros, ayant son siège social 42, rue aux Laines, 1000 Bruxelles (Belgique), inscrite à la Banque- Carrefour des Entreprises sous le numéro 0828.076.330, représentée par Messieurs AK AL AH et AA AB,
ET
VERDOSO SAS, société par actions simplifiée au capital de 3.249.428 euros, ayant son siège social 39, avenue Pierre 1er de Serbie, 75008 […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro 789 095 999, représentée par Monsieur AM AN.
Désigne la SCP Abitbol & Rousselet, prise en la personne de M^e AW Abitbol, administrateur judiciaire, en qualité de mandataire à l’exécution du protocole de conciliation susvisé pendant la durée de son exécution ;

Met fin à la conciliation ouverte à l’égard de la société selon ordonnance du 10 février 2025, ainsi qu’à la mission de conciliateur confiée à la SCP Abitbol & Rousselet, prise en la personne de M^e AW Abitbol ;
Dit que le jugement d’homologation sera déposé au greffe où tout intéressé pourra en prendre connaissance, conformément à l’article L.6[…]-10 du code de commerce ; Dit que seules les personnes appelées à l’audience d’homologation peuvent prendre connaissance de l’accord au greffe du tribunal, et que sous les réserves légales, l’accord ne peut être communiqué qu’aux parties et aux personnes qui peuvent s’en prévaloir ;
Dit la présente décision exécutoire de plein droit ;

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Dit que les dépens du présent jugement seront à la charge des demandeurs ;
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 7 avril 2025 à laquelle siégeaient MM. AS AX, AY AZ et BA BB ;
Délibéré par les mêmes juges ;
Dit que le jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par Monsieur AS AX, président du délibéré, et Madame Jocelyne Miré, greffière.
Le greffier Le président

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Le greffier
Signé électroniquement par M^me Jocelyne Miré
*1DE/06/40/86/36*
Le président
Signé électroniquement par M. AS AX
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