Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 janvier 2025, n° 2024082099

TCOM Paris 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Élaboration d'un plan de redressement
Le tribunal a jugé que la prolongation de la période d'observation était justifiée par les perspectives de recouvrement et l'absence de risque de nouveau passif.
Accepté
Absence de rentabilité
Le tribunal a considéré que l'absence de rentabilité ne justifiait pas le refus de prolongation, tant qu'il n'y avait pas de risque de nouveau passif.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 21 janv. 2025, n° 2024082099
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024082099

Sur les parties

Avocat(s) :	Richard ARBIB
Parties :	SAS EM GROUP, elle-même, son président M. Dominique Vignet, SAS EDITIONS MONTPARNASSE

Texte intégral

8030

Coples:

SAS EDITIONS MONTPARNASSE SELARL AJASSOCIES en la personne AC M^e X Y SELARL BOR & ASSOCIES personne AC M^e Z Bard -TPG

Parquet

R.G.: 2024082099

P.C.: P202400262

*1DE/06/36/70/24* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 21 janvier 2025 Chambre 2-3

SAS EDITIONS MONTPARNASSE, […]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION -SAS EM GROUP, elle-même représentée par son présiACnt, M. Dominique Vignet, […], représentant légal, présent, assisté AC M^e Richard Arbib, avocat au barreau du Val-AC-Marne, […]. -SELARL AJASSOCIES en la personne AC M^e X Y, […], administrateur judiciaire, présent. – SELARL BDR & ASSOCIES en la personne AC M^e Z AA, […], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 23/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure AC redressement judiciaire, à l’égard AC la SAS EDITIONS MONTPARNASSE, avec périoAC d’observation AC 6 mois, soit jusqu’au 23/07/2024. Par jugement en date du 03/04/2024, le tribunal a autorisé la poursuite AC la périoAC d’observation. Par jugement en date du 09/07/2024, le tribunal a renouvelé la périoAC d’observation AC 6 mois, soit jusqu’au 23/01/2025, conformément aux dispositions ACs articles L.[…].631- 7 du coAC AC commerce. C’est dans ces conditions qu’à l’issue AC la périoAC d’observation, le procureur AC la République a présenté une requête au tribunal aux fins AC voir prolonger exceptionnellement la périoAC d’observation AC 1 mois. Le présiACnt a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 21 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application ACs articles R.[…].631-7 du coAC AC commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport AC l’administrateur judiciaire, que ACs sommes conséquentes ACvraient arriver dans les jours à venir et qu’un plan AC redressement est en cours d’élaboration. Attendu qu’il ressort ACs observations du mandataire judiciaire, que les perspectives AC recouvrement ne doivent pas masquer l’absence AC rentabilité AC la société, mais ne voit pas d’inconvénient s’il n’y a pas AC risque AC nouveau passif. M. Arnaud AC Pesquidoux, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement exceptionnel AC la périoAC d’observation pour présentation à brève échéance d’un plan AC continuation; M^me Laurence Dané, vice-procureur AC la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle AC la périoAC d’observation d’un mois. Il y a lieu, en conséquence, AC statuer ainsi qu’il suit :

Greffe du Tribunal ACs Activités économiques AC Paris

SMA 27/01/2025 14:15:44 Page 1/2

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public,

Prolonge la périoAC d’observation dans le cadre AC la procédure AC redressement judiciaire ouverte à l’égard AC la:

SAS EDITIONS MONTPARNASSE […]

Activité : Distribution, achat et vente, édition AC films cinématographiques, productions audiovisuelles tous formats, tous supports, tous procédés existants et à venir et pour tous médias. Production, réalisation AC produits audiovisuels ACstinés au cinéma. Toutes opérations industrielles ou commerciales s’y rapportant. Perception ACs droits d’auteur AC toute nature. Acquisition, édition, production, exploitation et distribution d’oeuvres musicales et droits musicaux AC toute nature. N° du Registre du Commerce et ACs Sociétés AC Paris : 344 652 375

pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 23/02/2025.

Maintient M. Arnaud AC Pesquidoux, juge-commissaire, Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne AC M^e X Y, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne AC M^e Z AA, […], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire AC plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés AC procédure collective. Retenu à l’audience AC la Chambre du Conseil du 21/01/2025 où siégeaient: M. AB AC AD, M. AE AF AG, M. AH AI, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. AB AC AD, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés AC M^me Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. AB AC AD, présiACnt du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

COP

Greffe du Tribunal ACs Activités Économiques AC Paris

ISMA 27/01/2025 14:15:44 Page2/2

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