N° rôle
TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]
2022005795 JURIDICTION DU PRESIDENT
ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023
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L’an deux mille vingt-trois, le 17 mars, par-devant Nous, X Y, Juge des référés, assisté de Maître Arn[…]ld RENARD, Greffier,
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE:
La SAS DECATHLON FRANCE, immatriculée […] registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 500 569 405, dont le siège social est situé […] 4 boulevard de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité […]dit siège ;
Ayant pour avocat correspondant Maître Marine ROSSI, avocat […] barre[…] de
Valenciennes, comparaissant et plaidant par Maître Bruno HOUSSIER, avocat […] barre[…] de Lille, D’UNE PART;
ET: PARTIE DEFENDERESSE:
La SAS WAN MEENEN SPORTS, immatriculée […] registre du commerce et des sociétés d’AMIENS sous le numéro 348 424 789, ayant son siège social sis 5, avenue Phileas Fogg, pôle Jules Verne secteur 1, 80440 GLISY, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité […]dit siège;
Ayant pour avocat correspondant Maître Eric TIRY, avocat […] barre[…] de
Valenciennes, comparaissant et plaidant par Maître Nadège POLLAK, avocat […] barre[…] de Paris, D’AUTRE PART;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Suivant acte du ministère de Maître P[…]line MONCHAUX, commissaire de justice à AMIENS, en date du 12 décembre 2022, la SAS DECATHLON FRANCE a fait assigner par-devant nous, juge des référés, pour l'[…]dience du 6 janvier 2023, la SAS WAN MEENEN SPORTS.
L’instance, appelée à l'[…]dience du 6 janvier 2023, a été, à la demande des parties, renvoyée à l'[…]dience du 3 février 2023, puis du 17 mars 2023, […]dience […] cours de laquelle l’affaire a été évoquée, plaidée et mise en délibéré.
Les parties ont été informées de ce qu’une ordonnance serait rendue le 14 avril 2023.
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LES FAITS:
La société DECATHLON FRANCE exploite, sous l’enseigne DECATHLON, des magasins de vente d’articles dédiés à toutes sortes d’activités sportives.
Elle a constaté que son concurrent, la société WAN MEENEN SPORTS, qui exploite sous l’enseigne INTERSPORT à […], a pratiqué un grand nombre
^d'^ouvertures dominicales […]-delà du nombre […]torisé par le maire
d'[…], constituant ainsi, selon elle, un acte de concurrence déloyale.
Le 23 novembre 2022, la société DECATHLON FRANCE a mis en demeure, en vain, la société WAN MEENEN SPORTS de lui transmettre tout document officiel qui attesterait que ces ouvertures dominicales étaient préalablement […]torisées.
F[…]te d’avoir obtenu ces documents, la société DECATHLON FRANCE s’adresse
à justice.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Par voie de conclusions déposées pour l'[…]dience du 17 mars 2023, […] visa des articles 873 alinéa 1, 145, 489, 491, et 700 du code de procédure civile, la société DECATHLON FRANCE demande de :
→ Recevoir la société DECATHLON FRANCE dans l’ensemble de ses demandes et l’y déclarer bien fondée ;
⇒ Ordonner l’interdiction à la SAS WAN MEENEN SPORTS de procéder à une ouverture le dimanche, en employant des salariés ce jour-là, de son magasin exploité sous l’enseigne INTERSPORT à […] ([…]), […], et ce, à chaque fois qu’une telle ouverture
n'[…]ra pas été […]torisée en amont par arrêté municipal du maire de la c^ommune ^de ^HAUTMONT, ^ou tout […]tre dérogation légale ou réglementaire préalable dont la SAS WAN MEENEN SPORTS devra justifier;
⇒ Dire et juger que c^ette ^interdiction ^est ^faite à ^la
SAS WAN MEENEN SPORTS sans limitation de durée ;
→ Dire et juger que cette interdiction sera assortie d’une astreinte de 50.000 € par dimanche d’ouverture réalisé en dehors de toute […]torisation par arrêté municipal du maire de la commune de […], ou toute […]tre dérogation légale ou réglementaire préalable, cette astreinte s’appliquant, comme interdiction elle-même, sans limite de durée ;
→ Se réserver la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée ;
⇒ Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article 145 du code de procédure civile;

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⇒ Ordonner à la SAS WAN MEENEN SPORTS de communiquer à la société
DECATHLON FRANCE, en ce qui concerne le magasin INTERSPORT exploité à […] ([…]), […]:
La liste précise de tous les dimanches durant lesquels la magasin
INTERSPORT de […] a ouvert ses portes […] public de
2018 à 2022 ;
Le chiffre d’affaires qui a été réalisé par le magasin INTERSPORT de […] lors de chaque dimanche des années 2018 à 2022 où il a été ouvert […] public en dehors des dimanches […]torisés par le maire de la commune;
→ Assortir cette mesure d’instruction d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard passé le délai calendaire de 10 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, cette astreinte courant par jour de retard et par manquement, c’est-à-dire à chaque fois que la
SAS WAN MEENEN SPORTS n'[…]ra pas apporté les éléments justificatifs relatifs à l’une quelconque des dates d’ouvertures qu’elle a effectuées de 2018 à 2022 en dehors de toute […]torisation légale ou réglementaire ;
⇒ Se réserver la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée ;
→ Commettre tel huissier de justice de son choix territorialement compétent, avec pour mission de contrôler l’exécution de l’ordonnance à intervenir en ce qui concerne la mesure d’instruction, de collecter et de réunir l’ensemble des informations, documents et éléments qui lui ^seront ^remis spontanément par la SAS WAN MEENEN SPORTS ;
⇒ Ordonner à l’huissier instrumentaire de dresser constat du tout, en y annexant l’ensemble des documents et informations transmis, et le remettre à la société DECATHLON FRANCE dans un délai d’un mois après le prononcé de l’ordonnance à intervenir;
⇒ Dire que la société DECATHLON FRANCE fera l’avance des frais d’intervention de l’huissier ;
En tout état de c[…]se;
⇒ Ordonner l’exécution de l’ordonnance de référé […] seul vu de la minute;
⇒ Condamner la SAS WAN MEENEN SPORTS à payer à la société DECATHLON FRANCE une somme de 5.000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
→ Condamner la SAS WAN MEENEN SPORTS […]x entiers dépens de
^l'^instance, ainsi qu'[…] remboursement ^des ^frais ^de ^l'^huissier instrumentaire.
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La SAS WAN MEENEN SPORTS, vu les articles 145 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce, L.3132-25-1 et R.3132-20-1 du code du travail, demande de :
A titre principal,
→ Constater l’absence de trouble manifestement illicite;
Par conséquent,
→ Dire qu’il n’y a pas lieu à référé ;
⇒ Débouter la société DECATHLON FRANCE de l’ensemble de ^ses
demandes ;
A titre subsidiaire,
⇒ Constater l’absence de motif légitime et le caractère non légalement admissible de la mesure d’instruction sollicitée ;
→ Débouter la société DECATHLON FRANCE de sa demande de mesure
d’instruction in futurum;
⇒ Rejeter les demandes de productions forcées d’informations et de pièces sollicitées par la société DECATHLON FRANCE ;
→⇒ Rejeter les demandes d’astreinte et de désignation d’un huissier instrumentaire ;
Si une demande d’astreinte était ordonnée,
⇒ Ordonner que le montant de l’astreinte soit réduit dans des proportions plus raisonnables et que l’astreinte soit mise en œuvre dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir;
A titre infiniment subsidiaire,
⇒ Ordonner la production de ces pièces à la seule attention du président du tribunal, à l’exclusion de toute communication à la société
DECATHLON FRANCE et se réserver leur analyse afin de les expurger de toutes informations confidentielles protégées par le secret des affaires, et, en ce qui concerne les éléments comportant des données chiffrées, conditionner leur communication […] seul cas où une f[…]te et un lien de c[…]salité seraient caractérisés par le juge du fond;
A titre reconventionnel,
⇒ Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article 145 du code de procédure civile […] profit de la société WAN MEENEN SPORTS ;
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⇒ Ordonner à la société DECATHLON FRANCE de communiquer à la société WAN MEENEN SPORTS, en ce qui concerne le magasin
DECATHLON exploité à H[…]tmont ([…]) […] :
La liste précise de tous les dimanches durant lesquels le magasin
DECATHLON D'[…] a ouvert ses portes […] public de
2018 à 2022 ;
Le chiffre d’affaires qui a été réalisé par le magasin
DECATHLON D’HAUMONT lors de chaque dimanche des années 2018 à 2022 où il a été ouvert […] public;
→ Assortir cette mesure d’instruction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai calendaire de 10 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, cette astreinte courant par jour de retard et par manquement, c’est-à-dire à chaque fois que DECATHLON n'[…]ra pas apporté les éléments justificatifs relatifs à l’une quelconque des dates d’ouverture qu’elle a effectuée de 2018 à 2022 ;
⇒ Se réserver la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée ;
En tout état de c[…]se,
⇒ Condamner la société DECATHLON FRANCE à payer à la société
WAN MEENEN SPORTS la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;
⇒ Condamner la société DECATHLON FRANCE […]x entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé […]x conclusions écrites de celles-ci prises pour l'[…]dience du 17 mars 2023, et ce, conformément […]x dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI :
Attendu qu’un magasin ou un commerce peut ouvrir le dimanche, sans avoir à faire de demande préalable, s’il est situé dans une zone ou un centre commercial; que, pour cela, il doit faire partie d’une zone commerciale ayant plus de 20.000 m2 de surface de vente avec plus de 2 millions de clients par an et être accessible par des transports individuels et collectifs ; qu’il peut […]ssi faire partie d’une zone frontalière, c’est-à-dire située à moins de 30 kilomètres d’une offre concurrente étrangère et avoir une surface de vente de plus de 2.000 m2 et un nombre de clients supérieur à 200.000 ou exploiter son activité dans une zone touristique internationale (ZTI) ou zone touristique (ZT);
Attendu que les commerces qui n’entrent pas dans l’une de ces catégories ne peuvent ouvrir le dimanche sous réserve des trois exceptions suivantes :
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L’ouverture à l’occasion du « dimanche du maire ». Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'[…]toriser l’ouverture collective de commerces 12 dimanches par an. La liste des dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente ;
Si la convention collective […]quel est rattaché le commerce prévoit
-
l’ouverture le dimanche ;
Le préfet peut accorder une […]torisation permanente ou temporaire à condition de justifier que la fermeture du commerce serait préjudiciable […] public et compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;
Attendu que la société DECATHLON FRANCE expose qu’elle exploite un magasin à […] ; que son concurrent direct, la société
WAN MEENEN SPORTS, est située à proximité ; qu’elle a constaté que la société
WAN MEENEN SPORTS annonçait régulièrement, sur sa page FACEBOOK notamment, des ouvertures de son magasin le dimanche ; qu’elle a fait dresser un procès-verbal de constat le 17 novembre 2022 ;
Attendu que, par la voie de son conseil et par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 novembre 2022, la société DECATHLON FRANCE a demandé à la société WAN MEENEN SPORTS de lui communiquer tout document officiel prouvant que ces ouvertures dominicales étaient licites ; que la société WAN MEENEN SPORTS n’a apporté […]cune réponse ni communiqué […]cun document dérogatoire ;
Attendu que la société DECATHLON FRANCE produit […]x débats les arrêtés municip[…]x de la ville d'[…], attestant que, par dérogation […] repos dominical, le maire a […]torisé le magasin INTERSPORT à ouvrir les dimanches, pour l’année 2018, 14 et 21 janvier, 18 et 25 février, 4 mars, 1er et 8 juillet, 26 août,
2 tembre, 9, 16 et 23 décembre, pour l’année 2019, 13 et 20 janvier, 30 juin,
7 juillet, 18 et 25 août, 1er et 8 septembre, 8, 15 et 22 décembre, pour l’année 2020,
12 et 19 janvier, 28 juin, 5 juillet, 23 et 30 août, 6 septembre, 6, 13, 20 et 27 décembre, pour l’année 2021, 10 et 17 janvier, 20 et 27 juin, 4 juillet, 29 août, 5 et 12 septembre,
28 novembre, 5, 12 et 19 décembre, pour l’année 2022, 16 janvier, 26 juin, 4, 11 et 18 décembre ;
Attendu que le procès-verbal de constat du 17 novembre 2022 établit que la société
WAN MEENEN SPORTS, exploitant sous l’enseigne INTERSPORT, a réalisé, pour
2022, 13 ouvertures dominicales non […]torisées, pour l’année 2021, 15 ouvertures dominicales non […]torisées, pour l’année 2020, 7 ouvertures dominicales non […]torisées, pour l’année 2019, 1 ouverture dominicale non […]torisée et pour l’année 2018, 1 ouverture dominicale non […]torisée ;
Attendu que l’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. » ;
Attendu que la société WAN MEENEN SPORTS ne se prév[…]t d'[…]cune dérogation, ni de droit, ni temporaire, hormis celles citées ci-dessus ;
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qu’il s’en déduit que les informations produites dans le procès-verbal de constat établissent que la société WAN MEENEN SPORTS a commis des infractions à la réglementation relative […]x ouvertures dominicales ; que la société
DECATHLON FRANCE justifie, dès lors, d’un motif légitime à solliciter les mesures destinées à recueillir les preuves de l’existence de ces infractions ; que ces mesures se feront, dans un souci d’efficience, […]x frais avancés de la société
DECATHLON FRANCE;
Attendu que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ;
Attendu que la société WAN MEENEN SPORTS ne prouve pas la volonté de nuire de la société DECATHLON FRANCE ;
Attendu que le non-respect de la législation en vigueur constitue un acte de concurrence déloyale ; que les infractions commises sont pénalisées conformément […]x lois et règlements en vigueur ; que l’ouverture dominicale non […]torisée d’un commerce constitue un trouble manifestement illicite;
Attendu que la société WAN MEENEN SPORTS ne prouve pas que la société
DECATHLON FRANCE a enfreint la législation relative […]x ouvertures dominicales; qu’elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle.
PAR CES MOTIFS :
STATUANT publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
A TITRE PRINCIPAL;
RENVOYONS les parties à mieux se pouvoir ainsi qu’elles en aviseront ;
MAIS CEPENDANT, DES A PRESENT ;
VU les articles 145, 155, 489, 491, 835 du code de procédure civile;
RECEVONS partiellement la société DECATHLON FRANCE en ses demandes ;
ORDONNONS l’interdiction à la société WAN MEENEN SPORTS de procéder à une ouverture le dimanche, en employant des salariés ce jour-là, de son magasin exploité sous l’enseigne INTERSPORT à […] ([…]), […], et ce, à chaque fois qu’une telle ouverture n'[…]ra pas été […]torisée en amont par arrêté municipal du maire de commune
d'[…], ou tout […]tre dérogation légale ou réglementaire dont la SAS WAN MEENEN SPORTS devra justifier ;
DISONS que cette interdiction sera assortie d’une astreinte provisoire de 30.000 € par dimanche d’ouverture réalisé en dehors de toute […]torisation par arrêté municipal du maire de la commune d'[…], ou toute […]tre dérogation légale ou réglementaire préalable ;
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NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte ;
ORDONNONS à la SAS WAN MEENEN SPORTS de communiquer à la société
DECATHLON FRANCE, en ce qui concerne le magasin INTERSPORT exploité
[…], boulevard John Cockerill […] à […] :
La liste précise de tous les dimanches durant lesquels le magasin
INTERSPORT d’HAUMONT a ouvert ses portes […] public de 2018 à 2022 ;
Le chiffre d’affaires qui a été réalisé par le magasin INTERSPORT
d'[…] lors de chaque dimanche des années 2018 à 2022 où il a été ouvert […] public en dehors des dimanches […]torisés par le maire de la
commune;
DISONS que cette mesure d’instruction sera assortie d’une astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard passé le délai calendaire de 30 jours à compter la présente ordonnance, cette astreinte courant par jour de retard et par manquement, c’est-à-dire à chaque fois que la SAS WAN MEENEN SPORTS
n'[…]ra pas apporté les éléments justificatifs relatifs à l’une quelconque des dates
d’ouvertures qu’elle a effectuées de 2018 à 2022 en dehors de toute […]torisation légale ou réglementaire ;
COMMETTONS Maître Olivier GIRARD, h^uissier de justice ^à
[…], ayant étude dans ladite ville, […], avec pour mission de contrôler l’exécution de la présente ordonnance en ce qui concerne la mesure d’instruction, et de réunir l’ensemble des informations, documents et éléments qui lui seront remis spontanément par la SAS WAN MEENEN SPORTS ;
ORDONNONS à l’huissier instrumentaire de dresser constat du tout, en y annexant l’ensemble des documents et informations transmis, et le remettre à la société DECATHLON FRANCE dans un délai de 60 jours après le prononcé de
l’ordonnance ;
DEBOUTONS la SAS WAN MEENEN SPORTS de l’ensemble de ses demandes ;
DISONS que la société DECATHLON FRANCE fera l’avance des frais d’intervention de l’huissier ;
CONDAMNONS la SAS WAN MEENEN SPORTS à payer à la société DECATHLON FRANCE une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS la SAS WAN MEENEN SPORTS […]x entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidé à ^somme ^de ⁴⁰,⁶6 €.
DONNEE EN NOTRE CABINET LE 14.04.2023
ET NOUS AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER
Signé électroniquement par
M. X Y POUR COPIE CONFORME
Le Greffier du Tribunal Signé électroniquement par
M^e Arn[…]ld RENARD
14 AVR. 2023 8 E VAL
D
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