23
011 8
*1DE/06/37/85/27*
Signif.. REPUBLIQUE FRANCAISE
-M. X AA AB
-Le représentant AFs salariés / du
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CSE AF la SAS SLASH
Copies
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
-SELARL ASCAGNE AJ en la personne AF M^e AD Lavoir
-SELARL FHBX en la personne AF Jugement prononcé le mardi 11 février 2025 M^e AC Bourbouloux
-SELAFA MJA en le personne AF Chambre 2-3 M^e Y Z
.TPG
-Parquet
R.G. J2025000090 SAS à associé unique SLASH, […].C. P202402774 Paris
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
RG 2024072292 – Sur le renouvellement AF périoAF d’observation
Cause jointe et jugée à : RG 2024079913 – Sur la AFmanAF AF conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
· M. X AA AB, […]. […] et encore […], présiAFnt AF la SASU SLASH, présent, assisté AF M^e Mickaël
Benmussa, avocat (E1783).
- SELARL FHBX en la personne AF M^e AC Bourbouloux, […], administrateur judiciaire, présente.
-- SELAFA MJA en la personne AF M^e Y Z, 41 rue AF l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.
- SELARL ASCAGNE AJ en la personne AF M^e AD Lavoir, administrateur judiciaire, […], ès qualités d’administrateur provisoire AF la SASU SLASH, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure AF redressement judiciaire, avec une périoAF d’observation AF 3 mois à l’égard AF la SAS à associé unique SLASH conformément aux articles L.[…].621-3 du coAF AF commerce.
Par jugement en date du 06 novembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite AF la périoAF d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue AF la périoAF d’observation, le présiAFnt a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 03 décembre 2024, le débiteur et les mandataires AF justice et aviser le ministère public, en application AFs dispositions AFs articles L.[…].621-9 du coAF AF commerce.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 07 janvier 2025. Par requête enregistrée au greffe le 12 décembre 2024, la SELARL FHBX en la personne AF M^e Héléne Bourbouloux AFmanAF au tribunal AF faire application AF l’article L.631-15-II du coAF AF commerce.
Le débiteur, le représentant AFs salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 07 janvier 2025 pour être entendus.
L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur AF la République ont été avisės AF la date AF l’audience.
Les AFux affaires ont fait l’objet d’un renvoi au 11 février 2025 par jugement du 14 janvier 2025.
Monsieur le vice-procureur AF la République a été avisé AF la nouvelle date AF l’audience
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort du rapport AF l’administrateur judiciaire, du rapport AF l’administrateur provisoire et
Greffe du Tribunal AFs Activités Économiques AF Paris ISMA 13/02/2025 14:54:15 Pa ge 1/3 Ips185245B2

---

24
du rapport du mandataire judiciaire :
- qu’ils sont opposés à la poursuite AF la procédure AF redressement judiciaire,
- que la société se trouve en état AF cessation AFs paiements et ne dispose pas AFs capacités AF financement suffisantes pour lui permettre AF poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.
Le dirigeant se présente assisté AF son conseil, lequel sollicite un renvoi pour une 2ėme expertise. M^me Dané, vice-procureur AF la République, a été entendue en ses observations; elle précise qu’un passif post ouverture AF redressement judiciaire AF 35 K€ a été mis en lumière, que le dirigeant veut poursuivre alors qu’il est frappé d’une interdiction AF gérer AF 5 ans et requiert AF ces faits la conversion AF la procédure AF redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l’article L.631-15-ll du coAF AF commerce,
Attendu que la société se trouve en état AF cessation AFs paiements et qu’un redressement est manifestement impossible;
Attendu que les organes AF la procédure sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le ministère public requiert la liquidation judiciaire ; Attendu qu’il convient AF statuer ainsi qu’il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes,
Met fin à la périoAF d’observation,
En application AFs dispositions AF l’article L.631-15-Il du coAF AF commerce. Prononce la liquidation judiciaire AF la :
SAS à associé unique SLASH […]aris Activité Marchand AF biens. Location AF biens immobiliers nus ou meubles. Conseil en immobilier. Par sous-traitance: travaux AF rénovation, maîtrise d’œuvre et travaux AF second œuvre.
N° du Registre du Commerce et AFs Sociétés AF Paris: 809226012.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture AF cette procédure AFvra être examinée en application AF l’article L. 643-9 du coAF AF commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11 février 2027 à 14 heures.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Met fin à la mission AF la SELARL FHBX en la personne AF M^e AC Bourbouloux en qualité d’administrateur judiciaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne AF M^e Y Z, 41 rue AF l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire en qualité AF liquidateur. Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, […], commissaire AF justice, aux fins AF réaliser l’inventaire et la prisée prévus á
l’article L.622-6 du coAF AF commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt AF l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire AF plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés AF procédure collective.
Retenu à l’audience AF la Chambre du Conseil du 11 février 2025 où siégeaient :
M. AE AF AG, M. AH AI AJ et M. AK AL.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé á l’audience publique où siégeaient M^me AM AF AN, juge présidant l’audience, M. AE AF AG, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés AF M^me Isabelle Malpeli, greffier.
Greffe du Tribunal AFs Activités Économiques AF Paris ISMA 13/02/2025 14:54:15 Page 2/3 Ips18524582

---

25
La minute du jugement est signée par M. AE AF AG, présiAFnt du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.
^Le ^greffier q Le présid
Greffe du Tribunal AFs Activités Économiques AF Paris ISMA 13/02/2025 14:54:15 Page 3/3 ips18524582