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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 13, 13 mars 2026, n° 2025099068 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025099068 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/03/2026
CHAMBRE 1-13
RG : 2025099068 20/11/2025
ENTRE :
SA SERGE [M], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] -RCS B 329326920 Partie demanderesse : comparant par la SARL CABINET AURORE FAROIGI représentée par Me Aurore FAROIGI, avocate (RPJ119084)
ET :
SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 922623269 Partie défenderesse : comparant par Me Sabrina YAHIA-CHERIF, avocate (B277)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 14 octobre 2025, signifié à personne habilitée, la SA SERGE [M] assigne la SAS SEGM BHV devant le tribunal de céans.
Attendu que lors de l’audience publique du 13 mars 2026 :
* la SA SERGE [M] déclare se désister de son instance et de son action ;
* la SAS SEGM BHV n’a pas conclu;
Sur ce le tribunal
Attendu que la SA SERGE [M] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS SEGM BHV ne s’y oppose pas ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
N° RG : 2025099068
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 13/03/2026 chambre 1-13.
PAGE 2
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA SERGE [M] de son désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13 mars 2026 où siégeaient M. Pierre-Yves WERNER, juge présidant l’audience, M. Guillaume MONTEUX et Mme Florence SILLION, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière.
Le président.
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