TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025

Lors des plaidoiries du 19 novembre 2025, le Tribunal composé de :

* Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience,

* Madame Elisabeth ROULLIER, Juge,

* Monsieur Flavien JOUANNEAU, Juge,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

Etaient présents :

* Le Comptable Public Responsable du Service des impôts des Entreprises de la Haute-[Localité 1], en la personne de Madame [V] selon pouvoir,

* Monsieur [U] [C], Substitut du Procureur de la République, demandeur à l’instance,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

Le Comptable Public Responsable du Service des impôts des Entreprises de la Haute-[Localité 1], sis [Adresse 1],

Demanderesse représentée à l’audience par Madame [A] [V] selon pouvoir,ЕΤ

Monsieur [B] [P], Expert comptable immatriculé sous le n°SIREN 389 788 860, exploitant au [Adresse 2],

Défendeur non présent à l’audience,

[…]

Le 28 octobre 2025, par exploit délivré par Monsieur [I], Huissier des Finances Publiques, le Comptable Public Responsable du Service des impôts des Entreprises de la Haute-[Localité 1] a fait donner assignation à Monsieur [B] [P] afin :

Vu les articles L 640-1, L640-2 et L640-5 et R640-1 et suivants du Code de Commerce,

De recevoir le Comptable Public Responsable du Service des impôts des Entreprises de la Haute-[Localité 1] en son assignation et l’y déclarer fondé,

De prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de [P] [B] à titre principal,

A titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture de son redressement judiciaire, D’ordonner l’emploi des dépens en frais de procédure de liquidation judiciaire,

L’affaire a été appelée et retenue pour plaidoiries à l’audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 19/11/2025 sous le numéro de rôle 2025004428, audience à laquelle siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président de chambre, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Flavien JOUANNEAU, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, et où Madame [V] a été entendue en ses explications, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 17/12/2025 par mis à disposition au Greffe,

Attendu que Madame [A] [V] expose que le comptable détient sur Monsieur [P] une créance privilégiée de 41 261 euro (Cf pièce n°1), que si cette créance n’a jamais été contestée par Monsieur [P] (Cf pièces n°2 et3), toutes tentatives de recouvrement amiables et judiciaires sont demeurées vaines (Cf pièces n°4 à 6), qu’elle précise que Monsieur [P] est également débiteur auprès de l’URSSAF de la somme de 33 689.99 euros au titre de son compte travailleur indépendant, qu’ainsi, l’importance et l’ancienneté des dettes échues et non réglées apparaissent révélatrices de l’état de cessation des paiements de Monsieur [B] [P] et justifient l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire, aucune mesure de rétablissement ne paraissant envisageable, que par conséquent, elle sollicite l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance,

Attendu que Monsieur [B] [P] est défaillant à l’audience,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur [U] [C], Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions,

SUR CE

Attendu que c’est au vu de cette situation qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que le Tribunal entend rappeler qu’en application des dispositions de la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027, il connaît des procédures collectives, quels que soient le statut et l’activité du débiteur, à l’exception de celles ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce, que l’activité d’expert-comptable ne faisant pas parti des exceptions, il entend dire et juger recevable l’assignation du Comptable Public Responsable du Service des impôts des Entreprises de la Haute-Vienne,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites par le demandeur que Monsieur [B] [P] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’en raison de l’incurie du défendeur tout redressement s’avère manifestement impossible, qu’il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [P],

Attendu les entiers dépens de l’instance seront pris en frais privilégiés de la procédure,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [U] [C], Substitut du Procureur de la république, avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,

Vu la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027,

Vu l’article L. 722-6-1 du code de commerce,

Vu les pièces versées au débats,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre

[B] [P] [Adresse 2] Activité : Expert-comptable Immatriculé sous le n°SIREN 389 788 860

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/06/2024,

Désigne Monsieur [G] [H], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [T] [S] en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [N] [Q], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice, Maître [O] [R], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce,

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 15/12/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Ordonne la signification du présent jugement à Monsieur [B] [P],

DIT que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

LE GREFFIER ME CH. MARTOWICZ

LE PRESIDENT.