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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 10, 12 mars 2026, n° 2025076644 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025076644 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2025076644
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL exerçant sous le signe « CIC », dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de la SELAS PECHENARD & Associés – Me Nicolas SIDIER Avocat (R047) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
ET :
Mme [U] [B], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée du cabinet LEXBRIDGE AVOCATS – Me Yahia MERAKEB Avocat (P284) et comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER Avocat (G0373)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 29 juillet 2025, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL exerçant sous le signe « CIC » assigne Mme [U] [B].
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 12 mars 2026 :
* la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL exerçant sous le signe « CIC » se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 à 396, 695 à 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DÉCLARER parfait le désistement d’instance et d’action régularisé par le CIC ;
En conséquence,
CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le RG n°2025046644 ( sic ),
PRONONCER le dessaisissement de la juridiction,
JUGER que les parties conserveront chacune la charge des frais engagés par elles dans le cadre de la présente procédure,
STATUER ce que de droit sur les dépens,
* Mme [U] [B] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 à 396, 695 à 700 du code de procédure civile,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement du 12/03/2026 chambre 1-10.
Vu les pièces versées aux débats, PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action régularisé par le CIC ; PRENDRE ACTE de l’acceptation exprès de Madame [U] [B] dudit désistement d’instance et d’action ; En conséquence, DÉCLARER parfait le désistement d’instance et d’action régularisé par le CIC ; CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le RG n° 2025046644 ( sic ) ; PRONONCER le dessaisissement de la juridiction ; JUGER que les parties conserveront chacune la charge des frais engagés par elles dans le cadre de la présente procédure, STATUER ce que de droit sur les dépens.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leurs acceptations réciproques.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 mars 2026 où siégeaient :
M. François Quinette, président, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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