*1DE/06/54/41/85*

LRAR: -M. [E] [Y] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026019059 P.C. : P202601112

Jugement prononcé le 11/03/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ANONA MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 983 087 073) représentée par son président M. [E] [Y], demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ANONA MANAGEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 983087073 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique ANONA MANAGEMENT n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 57 340 euros.

* le passif s’élève à 8 429 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 3 760 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis juillet 2025,

* indisponibilité du dirigeant pour raison de santé.

Mme [X] [J], vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique ANONA MANAGEMENT

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations de conseil en systèmes et logiciels informatiques se rapportant a : – le conseil et l’accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou prives. Conseil en stratégie, organisation, management, gestion, systèmes d’information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception a la mise en oeuvre. Coaching personnalise. Services de formation – la production ou la coproduction, l’exploitation, l’édition, l’achat, la vente, la distribution de tous enregistrements, phonogrammes, vidéogrammes, programmes, audiovisuels, multimédia, films publicitaires, télévisuels, cinématographiques, institutionnels, documentaires, sur tous supports et par tous moyens connus ou inconnus a ce jour.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 983087073

Nomme Mme [F] [V], juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 23/02/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Elisabeth

Monégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.