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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 19 févr. 2026, n° 2025034817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025034817 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025034817
ENTRE :
SEPTIME SAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 326 931 854
Partie demanderesse : assistée de Me ABYAD DARLIGUIE Danièle Avocat (RPJ048989) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL – Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SNC PARIS-MERCOEUR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 450 997 788
Partie défenderesse : assistée de DEYLA PARTNERS – Maître Samuel PALLIER Avocat et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 17 avril 2025, la SAS SEPTIME assigne la SNC PARIS-MERCOEUR
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
A l’audience du 19 février 2026 :
La SAS SEPTIME dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constater le désistement d’instance et d’action de la société SEPTIME emportant son désistement d’instance à l’encontre de la société PARIS-MERCOEUR Constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal
Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
La SNC PARIS-MERCOEUR accepte le désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS SEPTIME déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la SNC PARIS-MERCOEUR accepte le désistement d’instance et d’action. En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SEPTIME SAS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SNC PARIS-MERCOEUR, qui l’accepte.
En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 19 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l’audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire Président et par Mme Margaux Lebrun, Greffier.
Le greffier
Le président.
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