*1DE/06/55/48/76*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27 mars 2026 Chambre 2-6

PC : P202600454 R.G. : 2026010471

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [O],

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V]

* SAS à associé unique à capital variable SOCIETE CITYLIFE

Copies

[S], -Parquet

I’IMMOBILIER

SAS à associé unique à capital variable SOCIETE CITYLIFE L’IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SAS HOLDING CITYLIFE GROUPE, présidente, elle-même représentée par son président, M. [N] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Edouard Tricaud, avocat (K79).

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique à capital variable SOCIETE CITYLIFE L’IMMOBILIER avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 27 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 mars 2026.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [O], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [S], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Laurent Levesque, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [G] [U], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [O], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [S], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [O], administrateur judiciaire,

La SAS HOLDING CITYLIFE GROUPE, présidente, elle-même représentée par son président, M. [N] [D], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique à capital variable SOCIETE CITYLIFE L’IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]

Activité : Activité : Création, développement, gestion, animation, organisation de tout réseau d’affiliation (franchise, concession..) de sociétés indépendantes dans l’exercice d’agences immobilière au sens de l’article 1 de la loi numéro 70-9du 2 janvier 1970 dite loi hoguet. Accomplissement de services de formation dans le domaine de l’immobilier, centralisation des achats, organisation de campagnes de communication, exploitation de toute marques et signes distinctifs

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil: 898492954

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 30 juillet 2026.

Maintient M. Laurent Levesque, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/03/2026 où siégeaient : M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.