*1DE/06/56/49/32*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], dont les bureaux sont situés au [Adresse 1], représenté par M. [P] [Y], inspecteur des Finances Publiques, présent.

Partie défenderesse : SC ODYSSEE, (RCS [Localité 2] 490 717 444), Société civile, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [M] [B], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 26 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 495 603,81 €, soit 234 511 € en droits et 261 092,81 € en pénalités, correspondant à :

* la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2015 ;

* la prise en charge de rappels d’impôt sur les sociétés pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2016 ;

* la prise en charge d’amendes fiscales pour les années 2016, 2017, 2021, 2022. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SC ODYSSEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 490717444. Elle exerce une activité de location de terrains et d’autres biens immobiliers sous la forme de société civile. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SUR CE :

LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signifi: – SC ODYSSEE prise en la personne de M. [M] [B] Copies : TPG -SELARL JSA en la personne de Me [U] [D] -Parquet

R.G. : 2026009107 P.C. : P202601758

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SC ODYSSEE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et carence totale du débiteur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SC ODYSSEE

[Adresse 4]

Activité : Acquisition et gestion de tous biens mobiliers et immobiliers, bâtis ou non bâtis, ainsi que de tous droits sociaux

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490717444

Nomme M. David Richier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [U] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 5 novembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du 1er avis de mise en recouvrement en date du 15 février 2017.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 5 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/04/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.