Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1er juin 2026, n° 2025043225

TCOM Paris 1 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 1er juin 2026, n° 2025043225
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025043225

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DUVALLaurent-Arnaud GUEDJ LEROYPaul YON

Texte intégral

Copie exécutoire: X Y Copie aux ADmanADurs: 2 Copie aux défenADurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 01/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

ск

RG 2025043225

ENTRE:

SAS M&M, dont le siège social est 21 avenue AD l’Eguillette 95310 Saint-Ouen-l’Aumone – RCS B 822211207 Partie ADmanADresse: assistée AD la SARL PAUL Z représentée par M^e Paul Z avocat (RPJ093217) et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL représentée par M^e Nicolas DUVAL, avocat (P493)

ET:

SAS GROUPE AUDIT CPA, dont le siège social est […] – RCS B 888939071 Partie ADfenADresse: comparant par M^e Y GUEDJ-LEROY, avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS M&M est une société spécialisée dans les activités AD nettoyage auprès ADs particuliers, ADs entreprises et ADs collectivités.

La SAS Groupe Audit CPA, ci-après GROUPE CPA, est un cabinet d’expertise comptable et AD commissariat aux comptes. Le 17 novembre 2020, pour l’élaboration AD ses comptes annuels et AD ses déclarations fiscale et sociale, M&M a signé une lettre AD mission dont l’iADntité du co-signataire est contestée. Pour le ADmanADur il s’agirait AD la SAS GROUPE AUDIT CPA et pour le défenADur il s’agirait AD CPA GESTION ADvenue AUDITT, qui n’est pas dans la cause. CPA GESTION est un cabinet comptable qui a été créé en 2017 par M. AA AB -qui n’est pas dans la cause- et qui a été racheté par GROUPE CPA en novembre 2017, les ADux entités étant juridiquement distinctes. CPA GESTION a quitté le GROUPE CPA en 2023 pour rejoindre un autre réseau d’expertise comptable << Quantum »>.

A partir AD mars 2023, M&M a exprimé son mécontentement en alléguant ADs manquements au titre AD cette lettre AD mission et AD défauts AD déclaration.

Les 15 mars et 30 mars 2023 par courriel, les 14 avril et 21 septembre 2023 également par courriel, M&M a alerté M. AA AB, au sujet d’une amenAD qu’il venait AD recevoir pour dépôt tardif AD déclaration fiscale tout en alertant M. AA AB sur les éventuelles conséquences financières et administratives AD ces manquements.

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Le 5 septembre 2024, un contrôle fiscal a été déclenché et l’administration fiscale a constaté ADs ruptures AD numérotations et ADs factures manquantes sur plusieurs exercices.

Fin 2024-début 2025, M&M a été exposé ADs rappels AD TVA, ADs intérêts AD retards et ADs pénalités majorées dont elle a ADmandé une remise à l’administration, sans succès.

Le 17 février 2025, M&M a mis en ADmeure GROUPE CPA AD lui rembourser les intérêts et majorations et la déclaration du sinistre auprès AD son assureur.

Sans réponse, le 18 mars 2025, M&M a saisi l’ordre ADs experts comptables pour conciliation, lequel se déclare incompétent le 8 avril 2025.

C’est dans ce contexte que se présente le litige.

Procédure

Par acte du 25 avril 2025, signifié à personne habilitée, la société SAS M&M assigne la SAS GROUPE AUDIT CPA selon les dispositions AD l’article 655 du coAD AD procédure civile.

Par cet acte et par conclusions régularisées à l’audience du 5 décembre 2026, la SAS M&M ADmanAD au tribunal, dans le ADrnier état AD ses prétentions, AD :

Vu l’article 1217 du CoAD civil; Vu l’article 1231-1 du CoAD civil; Vu l’article 700 du CoAD AD procédure civile.

DEBOUTER la SAS GROUPE AUDIT CPA AD l’ensemble AD ses ADmanADs;

CONDAMNER la SAS GROUPE AUDIT CPA à verser à la SAS M&M la somme AD 104 255 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025;

ORDONNER la capitalisation ADs intérêts à compter du 17 février 2025;

CONDAMNER la SAS GROUPE AUDIT CPA à verser à la SAS M&M la somme AD 10 000.00 € à titre AD dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir;

CONDAMNER la SAS GROUPE AUDIT CPA à payer à la SAS M&M la somme AD 3 000 euros au titre ADs frais irrépétibles;

CONDAMNER la SAS GROUPE AUDIT CPA au paiement ADs entiers dépens AD l’instance.

Par conclusions régularisées à l’audience du 6 février 2026, la SAS GROUPE AUDIT CPA ADmanAD au tribunal, dans le ADrnier état AD ses prétentions, AD:

Visa l’article 1199 du coAD civil,

DÉBOUTER la société M&M AD l’ensemble AD ses ADmanADs, fins et prétentions formées à l’encontre AD la société GROUPE AUDIT CPA ;

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CONDAMNER la société M&M à payer à la société GROUPE AUDIT CPA la somme AD 10.000 euros à titre AD dommages et intérêts compte tenu du caractère manifestement abusif AD l’action engagée;

CONDAMNER la société M&M à payer à la société GROUPE AUDIT CPA la somme AD 10.000 euros au titre AD l’article 700 du coAD AD procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens;

L’ensemble AD ces ADmanADs a fait l’objet d’un dépôt au greffe ou d’une régularisation le 6 février 2026 lors AD l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience en date du 6 février 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1 juin 2026. Les parties en ont été avisées en application AD l’article 450 alinéa 2 du coAD AD procédure civile.

Moyens ADs parties

Après avoir pris connaissance AD tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-ADssous, en application ADs dispositions AD l’article 455 du coAD AD procédure civile.

M&M soutient que :

— elle pensait que M. AA AB a toujours travaillé pour GROUP AUDIT CPA comme c’est stipulé dans la lettre AD mission et son adresse email; CPA GESTION n’est mentionnée que dans les factures.

GROUPE CPA expose que :

La lettre AD mission est au nom AD GROUP AUDIT CPA car c’est un nom générique. La lettre AD mission aurait du être signée par CPA GESTION. Elle ne l’a été ni par l’un, ni par l’autre ; M&M ne démontre pas que GROUP AUDIT CPA a exécuté le contrat M. AA AB n’a jamais travaillé pour GROUP AUDIT CPA.

Sur ce, le tribunal

Sur la ADmanAD AD paiement AD la somme AD 104 255 euros

L’article 1103 du coAD civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu AD loi à ceux qui les ont faits. > L’article 1104 du coAD civil dispose que «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés AD bonne foi. >>

La question qui est posée au tribunal est AD savoir qui est le co-contractant AD la lettre AD mission et donc qui doit porter les conséquences éventuelles ADs manquements allégués par M&M.

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ск

M. AA AB est le représentant légal AD CPA GESTION filiale AD la SAS GROUP AUDIT CPA (pièce 3-GROUP AUDIT CPA).

Le tribunal note que la lettre AD mission du 17 novembre 2020 (pièce 1 – M&M) porte les mentions ADs signataires AD M&M et AUDIT CPA. La lettre AD mission n’est signée que par

M&M.

Le tribunal note aussi que le nom et les coordonnées AD M. AA AB en page 2 AD la lettre AD mission sont associés au GROUP AUDIT CPA.

En page 8, le tribunal note que la lettre AD mission stipule que les présentes conditions sont applicables par le cabinet AUDIT CPA et non pas CPA GESTION. L’adresse e-mail avec laquelle M&M échange est david.abastado@audit-cpa.com. La mission est exécutée par M. AA AB, ce qui n’est pas contesté par les parties. Les factures sont envoyées par l’entité CPA GESTION (pièce 8-GROUP AUDIT CPA) et les paiements sont opérés sur le compte AD CPA GESTION (pièce 1 – M&M). L’article 1199 du coAD civil stipule : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni ADmanADr l’exécution du contrat ni se voir contraints AD l’exécuter, sous réserve ADs dispositions AD la présente section et AD celles du chapitre Ill du titre IV. >> En l’espèce, GROUPE AUDIT CPA n’est pas signataire du contrat et il ne s’est jamais substitué juridiquement à CPA GESTION.

M&M échoue à démontrer que GROUP AUDIT CPA a exécuté la mission, même partiellement.

Si l’appartenance passée AD CPA GESTION à GROUPE AUDIT CPA est démontrée par le ADmanADur, cela ne transfère aucune responsabilité AD CPA GESTION sur le GROUPE AUDIT CPA, les ADux entités étant juridiquement indépendantes.

M&M avance que le nom CPA GESTION est très proche AD GROUPE AUDIT CPA, que la lettre AD mission est rédigée sous l’en-tête du groupe et que les ADux entités ont organisé une véritable confusion à son détriment

Cependant, le tribunal dit que M&M échoue à démontrer cette confusion dans la mesure où M&M ne démontre ni l’immixtion directe AD GROUPE AUDIT CPA dans l’exécution ADs prestations AD CPA GESTION, ni l’intention du GROUPE AUDIT CPA d’entretenir toute confusion, ni un rôle actif AD GROUPE AUDIT CPA dans les manquements allégués AD CPA GESTION.

Il est reconnu par les parties que les prestations ont bien été réalisées par M. AA AB. Le 14 avril 2023 (pièce 4 – M&M) M&M envoie un email à M. AA AB à la fois à son adresse email Quantum et Audit CPA pour se plaindre ADs manquements. Le 17 février 2025 (pièce 10 M&M) M&M met en ADmeure GROUP AUDIT CPA AD lui rembourser les sommes dues du fait AD ses manquements, à son adresse et non à celle AD CPA GESTION, sans mentionner le nom du récipiendaire.

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Le 25 avril 2025 (pièce 7-GROUP AUDIT CPA), M. AC AD AE, associé du GROUP AUDIT CPA informe M&M que GROUP AUDIT CPA n’est pas partie au contrat avec M&M et informe M&M que CPA GESTION est le co-contractant AD M&M.

En conséquence, le tribunal dira que GROUPE AUDIT CPA n’a pas qualité à défendre et déboutera M&M AD toutes ses ADmanADs à l’encontre GROUPE AUDIT CPA.

Sur la ADmanAD AD dommages et intérêts formulée par GROUP AUDIT CPA

Le tribunal note que M&M a été informée dès le 25 avril 2025 AD son erreur par courriel lui indiquant que le GROUPE CPA n’était pas son débiteur en lui indiquant très précisément les informations détaillées AD son cocontractant.

Le tribunal note donc que M&M ayant maintenu son action a fait preuve AD mauvaise foi et que son action est abusive et injustifiée.

Le tribunal dispose ADs éléments suffisants pour fixer à 1.000 € le montant du préjudice subi. Il condamnera donc M&M à payer à la société GROUPE CPA cette somme à titre AD dommages-intérêts et déboutera du surplus AD sa ADmanAD.

Sur l’application AD l’article 700 CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société SAS GROUPE CPA a dû exposer ADs frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable AD laisser à sa charge. Il y aura donc lieu AD condamner la SAS M&M à lui payer la somme AD 2.000 € au titre AD l’article 700 du coAD AD procédure civile et AD la débouter du surplus AD sa ADmanAD.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge AD la société SAS M&M qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est AD droit.

ск

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la SAS M&M AD toutes ses ADmanADs;

Déboute la SAS GROUPE AUDIT CPA AD sa ADmanAD AD dommages et intérêts;

Condamne la SAS M&M à payer à la SAS GROUPE AUDIT CPA la somme AD 1000 euros au titre AD dommages et intérêts;

Condamne la SAS M&M à payer la somme AD 2.000 € au titre AD l’article 700 du coAD AD procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 01/06/2026

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Condamne la SAS M&M aux dépens AD l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AD 67,43 € dont 11,02 € AD TVA.

Rappelle que l’exécution provisoire est AD droit.

En application ADs dispositions AD l’article 871 du coAD AD procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, ADvant M. AF AG, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants ADs parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte ADs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AD : M. AH AI, M. AF AG et M. AJ AK

Délibéré le 15 mai 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AD ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ADs débats dans les conditions prévues au ADuxième alinéa AD l’article 450 du coAD AD procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AH AI, présiADnt du délibéré et par M^me Coralie RABET, greffière.

La greffière

Claset

Le presiADnt