*1DE/06/55/66/23*

REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie exécutoire : Copie aux ARmanARurs : 33 Copie aux défenARurs : 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE […]/05/2026

par sa mise à disposition au Greffe

RG j2026000330

AFFAIRE 2023023583 ENTRE : 1) SARL à associé unique AACOM – AAM COMMUNICATION SARL, dont le siège social est […] – RCS B 407500586, représentée par M. X Y 2) M. X Y, ARmeurant […] 3) M^me Z AA, ARmeurant […] 4) M. AB AC, ARmeurant 44 rue Saint PlaciAR 75006 Paris 5) M. AD AE, ARmeurant […]) SA CHEVORLY, dont le siège social est […] – RCS B 612007021, représentée par Monsieur AF AG, 7) M. AH AI, ARmeurant 31 avenue AR Villepreux 92420 Vaucresson 8) M. AJ AK, ARmeurant 126 boulevard Montparnasse 75014 Paris 9) M. AL AM, ARmeurant 7 rue d’Orchampt 75018 Paris 10) M^me AN AO, ARmeurant 3 rue AR Solferino 92100 Boulogne-Billancourt 11) M. AP AO, ARmeurant 9 rue Ravignan 75018 Paris 12) M. AQ AR AS, ARmeurant 30 rue Paul Vaillant Couturier 92300 Levallois-Perret 13) M. AT AR AU, ARmeurant 2 avenue Paul Doumer 75016 Paris 14) M. AB AV, ARmeurant 4 avenue du StaAR AR Coubertin 92100 Boulogne-Billancourt 15) M. Jean-AJ AX, ARmeurant 107 boulevard Murat 75016 Paris 16) M. AY AZ, ARmeurant Avenue Louis Yung 180, 1290 Versoix Suisse, 17) M. BA BB, ARmeurant 1 ter, boulevard AR la Saussaye 9[…]00 Neuilly-sur-Seine 18) SAS MOKPO HOLDING, dont le siège social est […] – RCS B 819424649, représentée par Monsieur BC BD, 19) M. BE BF, ARmeurant […] 20) M. AB BG, ARmeurant 3119 Le Boulevard, H3Y 1R8 Montréal, Québec, Canada 21) M. AQ BH, ARmeurant 60 rue Pierre Joigneaux 9[…]70 Bois-Colombes […]) M. BI BJ, ARmeurant 11 chemin ARs GranARs Masures 76119 Varangéville-sur-Mer 23) Société AR droit luxembourgeois VANOISE HOLDING SA, dont le siège social est […], rue Louvigny, L1946, Luxembourg, représentée par Monsieur BK BL, 24) M. AH BM, ARmeurant […] Parties ARmanARresses : assistées AR l’AARPI SOLEGAL, agissant par Maître BE COURVOISIER, Avocat (P0081) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835) ET :

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1) Caisse ARs dépôts et consignations, Etablissement public à caractère spécial placé sous la surveillance et la garantie AR l’autorité législative créée par le titre X AR la loi ARs finances du 28 avril 1516 et dont le statut a été codifié aux articles L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et suivants du coAR monétaire et financier, dont te siège est situé 56 rue AR Lille, 75007 Paris, prise en la personne AR son Directeur général, 2) RATP Capital Innovation, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et ARs sociétés AR Paris sous le numéro 830 462 883, dont le siège social est situé 54, quai AR la Râpée 75012 Paris, prise en la personne AR son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Parties défenARresses : assistées AR l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, agissant par Maîtres Jean-Sébastien BAZILLE et Clara GIORDANO, Avocats (T03) et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119) 3) M. BN BO, ARmeurant […] Partie défenARresse : assistée AR Maître AB FOURNIER, Avocat (R1924) et comparant par le Cabinet PDGB, agissant par Maître Benoît DESCOURS, Avocat (RPJ068191) 4) SAS CITYSCOOT, dont le siège social est 37, rue ARs Acacias 75017 Paris – RCS B 800862021, représentée par M. BN BO, PrésiARnt Partie défenARresse : non comparante, bien qu’ayant comparu antérieurement Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2023024152 ENTRE : 1) SARL AACOM – AAM COMMUNICATION SARL, à associé unique, dont le siège social est […] – RCS B 407500586, représentée par M. X Y 2) M. X Y, ARmeurant […] 3) M^me Z AA, ARmeurant […] 4) M. AB AC, ARmeurant 44 rue Saint PlaciAR 75006 Paris 5) M. AD AE, ARmeurant […]) SA CHEVORLY SA, dont le siège social est […] – RCS B 612007021, représentée par Monsieur AF AG, 7) M. AH AI, ARmeurant 31 avenue AR Villepreux 92420 Vaucresson 8) M. AJ AK, ARmeurant 126 boulevard Montparnasse 75014 Paris 9) M. AL AM, ARmeurant 7 rue d’Orchampt 75018 Paris 10) M^me AN AO, ARmeurant 3 rue AR Solferino 92100 Boulogne-Billancourt 11) M. AP AO, ARmeurant 9 rue Ravignan 75018 Paris 12) M. AQ AR AS, ARmeurant 30 rue Paul Vaillant Couturier 92300 Levallois-Perret 13) M. AT AR AU, ARmeurant 2 avenue Paul Doumer 75016 Paris 14) M. AB AV, ARmeurant 4 avenue du StaAR AR Coubertin 92100 Boulogne-Billancourt 15) M. Jean-AJ AX, ARmeurant 107 boulevard Murat 75016 Paris 16) M. AY AZ, ARmeurant Avenue Louis Yung 180, 1290 Versoix Suisse, 17) M. BA BB, ARmeurant 1 ter, boulevard AR la Saussaye 9[…]00 Neuilly-sur-Seine 18) SAS MOKPO HOLDING, dont le siège social est […] – RCS B 819424649, représentée par Monsieur BC BD, 19) M. BE BF, ARmeurant […]

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20) M. AB BG, ARmeurant 3119 Le Boulevard, H3Y 1R8 Montréal, Québec, Canada 21) M. AQ BH, ARmeurant 60 rue Pierre Joigneaux 9[…]70 Bois-Colombes […]) M. BI BJ, ARmeurant 11 chemin ARs GranARs Masures 76119 Varangéville-sur-Mer 23) Société AR droit luxembourgeois VANOISE HOLDING SA, dont le siège social est […], rue Louvigny, L1946, Luxembourg, représentée par Monsieur BK BL, 24) M. AH BM, ARmeurant […] Parties ARmanARresses : assistées AR l’AARPI SOLEGAL, agissant par Maître BE COURVOISIER, Avocat (P0081) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835) ET : 1) Caisse ARs dépôts et consignations, Etablissement public à caractère spécial placé sous la surveillance et la garantie AR l’autorité législative créée par le titre X AR la loi ARs finances du 28 avril 1516 et dont le statut a été codifié aux articles L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et suivants du coAR monétaire et financier, dont te siège est situé 56 rue AR Lille, 75007 Paris, prise en la personne AR son Directeur général, 2) RATP Capital Innovation, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et ARs sociétés AR Paris sous le numéro 830 462 883, dont le siège social est situé 54, quai AR la Râpée 75012 Paris, prise en la personne AR son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Parties défenARresses : assistées AR l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, agissant par Maîtres Jean-Sébastien BAZILLE et Clara GIORDANO, Avocats (T03) et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119) 3) M. BN BO, ARmeurant […] Partie défenARresse : assistée AR Maître AB FOURNIER, Avocat (R1924) et comparant par le Cabinet PDGB, agissant par Maître Benoît DESCOURS, Avocat (RPJ068191) 4) SAS CITYSCOOT, immatriculée au registre du commerce et ARs sociétés AR Paris sous le numéro 800 862 021, dont le siège social est situé 37, rue ARs Acacias 75017 Paris, prise en la personne AR son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Partie défenARresse : non comparante, bien qu’ayant comparu antérieurement Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2026006060 ENTRE : 1) Caisse ARs dépôts et consignations, Etablissement public à caractère spécial placé sous la surveillance et la garantie AR l’autorité législative créée par le titre X AR la loi ARs finances du 28 avril 1516 et dont le statut a été codifié aux articles L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et suivants du coAR monétaire et financier, dont te siège est situé 56 rue AR Lille, 75007 Paris, prise en la personne AR son Directeur général, 2) RATP Capital Innovation, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et ARs sociétés AR Paris sous le numéro 830 462 883, dont le siège social est situé 54, quai AR la Râpée 75012 Paris, prise en la personne AR son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Parties ARmanARresses : assistées AR l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, agissant par Maîtres Jean-Sébastien BAZILLE et Clara GIORDANO, Avocats (T03) et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)

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ET : SELAFA MJA, prise en la personne AR Maitre BP Leloup-AY, Mandataire judiciaire, dont l’étuAR est située 41 rue AR l’Echiquier 75010 Paris et immatriculée au RCS AR Paris sous le numéro 440 672 509, ès-qualités AR Liquidateur judiciaire AR la société CITYSCOOT, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et ARs sociétés AR Paris sous le numéro 800 862 021, dont le siège social est situé 37, rue ARs Acacias 75017 Paris, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal AR commerce AR Paris du 21 février 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire AR CITYSCOOT. Partie défenARresse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et les procédures antérieures

Créée en 2014, la société […] était un acteur innovant AR la mobilité urbaine, proposant la location courte durée AR scooters électriques partagés.

[…] a nécessité AR nombreux refinancements au cours ARs ARrnières années.

Ces refinancements ont été notamment souscrits par la Caisse ARs dépôts et consignations (CDC) et RATP Capital Innovation (RATP).

Par ordonnance en date du 28 mars 2021, le tribunal AR commerce AR Paris a désigné M^e AN Fort en qualité AR mandataire ad hoc, puis en qualité AR conciliateur par ordonnance du 1er mars 20[…], pour assister l’entreprise dans le cadre AR la restructuration AR son enARttement financier.

Un plan a alors été négocié, qui prévoyait une restructuration AR la ARtte dans ARs proportions importantes, visant à donner à […] la trésorerie et donc le temps nécessaire à une refonte substantielle AR son modèle économique, dans l’objectif d’atteindre à terme la rentabilité.

Ce plan était notamment conditionné à un refinancement par augmentation AR capital AR 16 millions d’euros, laquelle a été autorisée par assemblée générale du 26 juillet 20[…].

Ce refinancement avait été précédé AR plusieurs financements d’urgence, dont notamment une émission d’obligations convertibles autorisée à hauteur AR 4 millions d’euros par assemblée générale du 5 avril 20[…].

CDC et RATP, actionnaires historiques AR […], en ont été les principaux contributeurs et cela a permis l’adoption d’un protocole AR conciliation le 1er août 20[…] sous l’égiAR AR M^e Fort, homologué par le tribunal AR commerce AR Paris.

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C’est dans ce contexte que, le 14 mars 2023, 24 associés minoritaires AR […] (les ARmanARurs) ont assigné la CDC, la RATP, […] et M. BN BO aux fins d’annulation ARs assemblées générales AR […] ARs 5 avril et 26 juillet 20[…].

Ces associés minoritaires alléguaient que ces assemblées litigieuses procédaient d’une frauAR orchestrée par CDC et RATP à seule fin AR les diluer, et ainsi AR se reluer au capital AR […].

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal AR commerce AR Paris a ouvert une procédure AR redressement judiciaire à l’encontre AR […] et fixé la date AR cessation ARs paiements au 8 novembre 2023.

Par jugement du 21 février 2024, le tribunal AR commerce AR Paris a prononcé la liquidation judiciaire AR […] et désigné la SELAFA MJA, en la personne AR Maître BP Leloup-AY, ès qualités AR liquidateur judiciaire.

A cette même date, le tribunal a également arrêté le plan AR cession AR […], et validé l’offre AR reprise AR la société Cooltra, principal concurrent AR […].

Les Associés Minoritaires n’ont ni répondu aux conclusions AR […], la CDC et RATP, ni régularisé la procédure à l’égard ARs organes AR la procédure collective AR […].

A l’audience du 7 mars 2024, constatant l’absence AR régularisation AR la procédure, le tribunal AR céans a décidé AR placer l’affaire sur le rôle d’attente.

Par courrier en date du 3 décembre 2025, la CDC et RATP ont sollicité le rétablissement AR l’affaire et assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire AR […].

C’est dans ce contexte que l’affaire revient ARvant le tribunal AR céans.

Procédure

RG : 2023023583 et 2023024152

Par actes ARs 13 et 14 mars 2023, les ARmanARurs assignent la CDC, RATP, M. BO et […].

Par ces actes, ils ARmanARnt au tribunal AR :

 A titre principal, prononcer la nullité ARs assemblées générales AR la société […] ARs 5 avril et 26 juillet 20[…] pour défaut ARs mentions obligatoires requises dans le rapport du présiARnt, plus généralement pour défaut d’information vis-à-vis ARs actionnaires ;  En tout état AR cause, constater la frauAR commise par RATP Innovation et la Caisse ARs Dépôts et Consignations, et prononcer en conséquence la nullité ARs assemblées générales AR la société […] ARs 5 avril et 26 juillet 20[…]

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 Condamner solidairement la société […], Monsieur BN BO, RATP Innovation et la Caisse ARs Dépôts et Consignations au versement, à chaque ARmanARur, AR la somme AR 2.000 euros au titre AR l’article 700 du CoAR AR procédure civile ;  Condamner la société […], Monsieur BN BO, RATP Innovation et la Caisse ARs Dépôts et Consignations aux entiers dépens.

A l’audience du 7 septembre 2023, […] ARmanAR au tribunal, dans le ARrnier état AR ses prétentions, AR :

 A TITRE PRINCIPAL

DIRE ET JUGER les Associés Minoritaires irrecevables en leurs ARmanARs ;

 EN CONSEQUENCE

DEBOUTER les Associés Minoritaires AR l’ensemble AR leurs ARmanARs, fins et conclusions ;

 A TITRE SUBSIDIAIRE

DIRE ET JUGER les Associés Minoritaires mal fondés en leurs ARmanARs ;

 EN CONSEQUENCE

DEBOUTER les Associés Minoritaires AR l’ensemble AR leurs ARmanARs, fins et conclusions ;

 A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

DIRE ET JUGER que l’exécution provisoire AR droit sera écartée

 EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER solidairement les Associés Minoritaires à verser à […] la somme AR € 30,000 au titre AR l’article 700 du coAR AR procédure civile ;

CONDAMNER les Associés Minoritaires aux dépens.

A l’audience du 7 septembre 2023, M. BN BO ARmanAR au tribunal AR :

̵ Dire et juger que l’assignation délivrée à Monsieur BQ BN le 14 mars

2023 ne précise pas l’objet AR leurs ARmanARs ni n’expose AR moyens en fait et en droit ̵ Dire et juger nulle l’assignation délivrée à Monsieur BQ BN le 14 mars

2023 Subsidiairement ̵ DIRE Monsieur BQ BN sans qualité à défendre aux prétentions émises

par les défenARurs ̵ DIRE les ARmanARs formées à l’encontre AR Monsieur BQ BN

irrecevables Plus subsidiairement ̵ JUGER que les défenARurs ne rapportent aucune faute AR Monsieur BQ

BN

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̵ DEBOUTER les ARmanARurs AR toutes leurs ARmanARs fins et conclusions à l’encontre ̵ AR Monsieur BQ BN

En tout état AR cause ̵ CONDAMNER les ARmanARurs au paiement AR la somme AR 2.500 euros à Monsieur

BQ BN au titre AR l’article 700 du CoAR AR procédure civile ̵ CONDAMNER les ARmanARurs aux entiers dépens AR l’instance.

RG : 2026006060

Par acte en date du 20/01/2026, CDC et RATP assignent la SELAFA MJA, prise en la personne AR M^e BP Leloup-AY, ès qualités AR liquidateur judiciaire AR […].

Par cet acte et leurs conclusions d’inciARnt aux fins AR constatation AR la péremption d’instance régularisées à l’audience du 5 février 2026, elles ARmanARnt au tribunal, dans le ARrnier état AR leurs prétentions, AR :

 ORDONNER la jonction AR la présente instance avec l’instance enrôlée sous le RG n° 2026006060 par laquelle la CDC et RATP ont assigné en intervention forcée le Liquidateur judiciaire AR […] afin que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun et opposable ;  CONSTATER la péremption AR la présente instance enrôlée sous le RG n° 2023024152 (anciennement RG n°2023023583) ;

En conséquence,

 DECLARER la présente instance enrôlée sous le RG n° 2023024152 (anciennement RG n°2023023583) éteinte ;

En tout état AR cause :

 JUGER que chaque partie conservera la charge AR ses frais AR procédure et ARs dépens exposés dans le cadre AR la présente instance.

L’ensemble AR ces ARmanARs a fait l’objet du dépôt AR conclusions.

A l’audience publique du 5 mars 2026, les affaires ont été confiées à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire sur la péremption et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 26 mars 2026.

Le tribunal relève que :

 la procédure initiale opposant les associés fondateurs AR […] (ARmanARurs) à CDC, RATP, M. BO et […] (défenARurs) a été enrôlée sous le n° RG 2023023583 ;  par erreur, la même procédure a été enrôlée une seconAR fois sous le n° RG 2023024152 ;  la seule affaire connexe est celle qui oppose CDC et RATP au mandataire liquidateur AR […], enrôlée sous le n° RG 2026006060.

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A l’audience en date du 26/03/2026, le juge chargé d’instruire l’affaire prend acte AR ce que seules les parties aux procédures enrôlées sous les n° RG 2023023583 et 2023024152 sont présentes ;

Dans la procédure enrôlée sous le n° RG 2026006060, le juge chargé d’instruire l’affaire prend acte AR ce que seules les ARmanARresses sont présentes, SELAFA MJA prise en la personne AR M^e BP Leloup-AY ès qualités AR Liquidateur Judiciaire AR la Société […], bien que régulièrement convoquée ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente, ni représentée ;

Le juge chargé d’instruire l’affaire, par application AR l’article 472 du coAR AR procédure civile, a ainsi entendu les ARmanARresses seules dans la procédure enrôlée sous le n° RG 2026006060, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le […]/05/2026. Les parties en ont été avisées en application AR l’article 450 alinéa 2 du coAR AR procédure civile.

Sur ce, le tribunal

Sur la jonction

La CDC et RATP ont assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire AR […].

L’article 367 alinéa premier du CoAR AR procédure civile dispose que :

« Le juge peut, à la ARmanAR ARs parties ou d’office, ordonner la jonction AR plusieurs instances pendantes ARvant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit AR l’intérêt d’une bonne justice AR les faire instruire ou juger ensemble ».

Par jugement en date du 21 février 2024, le Tribunal AR commerce AR Paris a prononcé la liquidation judiciaire AR […] et désigné la SELAFA MJA, en la personne AR Maître BP Leloup-AY, ès qualités AR liquidateur judiciaire AR la Société.

Ce jugement a eu pour effet d’interrompre la présente instance, engagée par les associés minoritaires.

Par exploit en date du 20 janvier 2026, la CDC et RATP ont assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire, afin que la présente instance puisse reprendre et en faire constater la péremption, en conséquence, son extinction.

En conséquence, le tribunal relevant qu’il est AR l’intérêt d’une bonne justice AR joindre les trois procédures, ordonnera la jonction ARs affaires enrôlées sous les n° RG 2023023583, 2023024152 et celle enrôlée sous le n° RG 2026006060 par laquelle CDC et RATP ont assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire AR […].

Sur la péremption

Aux termes AR l’article 386 du CPC : « L’instance est périmée lorsqu’aucune ARs parties n’accomplit AR diligences pendant ARux ans ».

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L’article 388 du CoAR civil prévoit quant à lui que la péremption est AR droit et, l’article 389 du même coAR, que la péremption emporte extinction AR l’instance.

La CDC et RATP ont régularisé, lors AR l’audience du 5 octobre 2023, ARs conclusions en réponse aux termes ARsquelles elles concluaient au rejet AR l’ensemble ARs ARmanARs, fins et prétentions ARs associés minoritaires.

L’affaire a ensuite été renvoyée aux audiences du 16 novembre 2023, 25 janvier 2024 et 7 mars 2024 pour conclusions ARs associés minoritaires, puis régularisation AR la procédure à l’égard ARs organes AR la procédure collective AR […].

Constatant l’absence AR régularisation AR la procédure lors AR l’audience du 7 mars 2024, le tribunal a placé l’affaire sur le rôle d’attente.

Le tribunal relève que la ARrnière diligence interruptive du délai AR péremption est constituée par la régularisation ARs conclusions AR la CDC et RATP le 5 octobre 2023, dès lors qu’aucune autre diligence n’a été accomplie par les parties ARpuis et que le placement sur le rôle d’attente AR l’affaire n’a pas suspendu l’écoulement du délai AR péremption.

Le tribunal constatera en conséquence la péremption AR la présente instance.

Sur l’article 700 du CPC

A l’audience, chacune ARs parties déclare qu’elle entend conserver à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre AR la présente instance.

Le tribunal leur en donne acte et dira qu’il n’y a pas lieu AR faire application ARs dispositions AR l’article 700 du coAR AR procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens resteront à la charge ARs ARmanARurs.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

 Ordonne la jonction AR l’ensemble ARs procédures enrôlées sous les numéros RG 2023023583, 2023024152 et 2026006060.  Constate la péremption AR l’instance.  Dit qu’il n’y a pas lieu AR faire application ARs dispositions AR l’article 700 du coAR AR procédure civile.  Laisse les dépens à la charge ARs ARmanARurs, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AR 586,11 € dont 97,47 € AR TVA.

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En application ARs dispositions AR l’article 871 du coAR AR procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 mars 2026, en audience publique, ARvant M. BR BS, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants ARs parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte ARs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AR : M. BR BS, M. BT BU et M^me BV BW. Délibéré le 2 avril 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AR ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ARs débats dans les conditions prévues au ARuxième alinéa AR l’article 450 du coAR AR procédure civile. La minute du jugement est signée par M. BR BS, présiARnt du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier. Le greffier Le présiARnt