TCOM Pau
9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pau, 9 sept. 2025, n° 2025002994 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pau |
| Numéro(s) : | 2025002994 |
Texte intégral
copie exécutoire ml/11/09/2025 cabinet de brisis et Y Z représenté par maître X Y Z
République française
—————————— Au nom du peuple français
Page 1/5
copie exécutoire ml/11/09/2025 Page 2/5 cabinet de brisis et Y Z représenté par maître X Y Z
copie exécutoire ml/11/09/2025 Page 3/5 cabinet de brisis et Y Z représenté par maître X Y Z
copie exécutoire ml/11/09/2025 Page 4/5 cabinet de brisis et Y Z représenté par maître X Y Z
En conséquence, la République française mande et ordonne,à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier. Pour première copie exécutoire certifiée conforme à l’original, délivrée à CABINET DE BRISIS ET DEL ALAMO représenté par Maître Brieuc DEL ALAMO copie exécutoire ml/11/09/2025 Page 5/5 Caroline Houzelot, greffier cabinet de brisis et Y Z représenté par maître X Y Z
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