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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 16 mai 2025, n° 2024058277 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024058277 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 16/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058277
ENTRE :
La SARL MDL INTERNATIONAL prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître [C] [R], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 407 935 055 Partie demanderesse : comparant par Steering Legal AARPI représentée par Maître Sébastien FLEURY, avocat (RPJ071110)
ET :
La SAS FSC DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 892 454 034 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que la société FSC est en liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement prononcé postérieurement à l’introduction de l’instance ; que dès lors l’instance a été interrompue et qu’elle ne reprendra qu’une fois les organes de la procédure dans la cause et la déclaration de créances faite ;
Attendu que pourtant le juge a prononcé la clôture des débats ; qu’il convient donc de les rouvrir afin de régulariser la procédure ; que le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra l’affaire à l’audience de mise en état de la chambre 1-14 du 12 juin 2025 à 11h en salle 1 pour une éventuelle régularisation de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement de renvoi motivé
Ordonne la réouverture des débats.
Convoque les parties à l’audience de mise en état de la chambre 1-14 du 12 juin 2025 à 11h et dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision.
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été
débattue le 6 mars 2024, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin.
Délibéré le 30 avril 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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