2026F00683 – 2612700026/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026

JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ354 La SARL SGM CONCEPT Numéro de rôle général : 2026F683 2025F2315

DEBITEUR

La SARL SGM CONCEPT

[Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 30/04/2026 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SARL SGM CONCEPT, [Adresse 1] ;

Le Tribunal a désigné Monsieur [B] [R] en qualité de Juge Commissaire, Madame [T] [V] Commissaire Suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [P] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que La SARL SGM CONCEPT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 878680511, et exerce une activité de Décoration aménagement intérieur aménagement de cuisines salles de bain dressing avec siège social [Adresse 1] ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 03/11/2025 enrôlée sous le numéro 2025F2315 M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience.

ATTENDU qu’après renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/02/2026 à 9 heures ;

ATTENDU qu’en date du 18/03/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [P] en qualité de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F683, et indique :~

Vu les articles L. 622-10 et L. 631-1 du Code de Commerce,

Vu l’absence de Procès-Verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire actant la poursuite d’activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social,

Vu l’absence de documents comptables récents permettant de justifier de l’absence d’état de cessation des paiements ou que ledit état ne soit pas imminent,

Vu l’absence d’attestation comptable d’absence de dettes postérieures,

Vu le montant des créances déclarées à hauteur de 234 163,27 €,

Le requérant sollicite qu’il vous plaise, Messieurs les Présidents et Juges, vouloir bien prononcer le redressement judiciaire de la SARL SGM CONCEPT.»

ATTENDU que Monsieur [U] [O] gérant de la SARL SGM CONCEPT a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 02/04/2026 à 9 heures ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9 heures ;

ATTENDU que Monsieur [U] [O] gérant de la SARL SGM CONCEPT n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [P] mandataire judiciaire a comparu et maintient les termes de sa requête.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous le numéro 2026F683 et 2025F2315.

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à l’encontre de la SARL SGM CONCEPT ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous le numéro 2026F683 et 2025F2315.

CONSTATE que la SARL SGM CONCEPT est en état de cessation des paiements ;

CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SGM CONCEPT, [Adresse 1] ;

MAINTIENT Monsieur [B] [R] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Madame [T] [V] ;

MAINTIENT la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [P], demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire ;

FIXE provisoirement au 07/05/2026 la date de cessation des paiements ;

PROLONGE la fin de la période d’observation jusqu’au 22/07/2026.

RENVOIE l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 02/07/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 25/06/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

* projet de plan de redressement,

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.