*1DE/00/33/53/01*

R.G. : 2025001728 P.C. : 2025J197

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 22 juillet 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Débiteur : SARL EURL DKR SECURITE PRIVEE

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [Adresse 1]

Représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint, non comparante, mais régulièrement avisée

DÉFENDEUR :

SARL EURL DKR SECURITE PRIVEE [Adresse 2]

Activité : Surveillance humaine (service de gardiennage de biens meubles ou immeubles) sécurité mobile (ronde de surveillance et intervention sur alarme), sécurité événementielle (contrôle d’accès et filtrage), surveillance par moyens électronique (télésurveillance et vidéosurveillance), sécurité incendie (ronde de surveillance et prévention des risques d’incendie)

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 883 747 404 (2020B00351)

Non comparante et non représentée

Attendu que Monsieur [Q], par requête du 24 mars 2025, a demandé l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre de l’EURL DKR SECURITE PRIVEE, en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Par Ordonnance du 23 avril 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer à comparaître l’EURL DKR SECURITE PRIVEE à l’audience du 16 mai 2025.

Suite à l’évocation de cette affaire, un jugement a été rendu le 21 mai 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [K] [M], intervenant en qualité d’expert.

Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 9 juillet 2025.

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur l’EURL DKR SECURITE PRIVEE n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public dûment avisé,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

SARL EURL DKR SECURITE PRIVEE

[Adresse 2]

Etablissement hors ressort : – RCS [Localité 2]

Désigne Monsieur [V] [D], en qualité de Juge Commissaire et Madame [Y] [R] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL ACTIS, représentée par Me [K] [M] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [P] représentée par Me [N] [P] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe,

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce ;

Fixe provisoirement au 22/01/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce, les publicités prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia [M], Monsieur [K] DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.