Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 02, 3 juin 2025, n° 2024F00887

TCOM Pontoise 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Contrat d'ouverture de compte professionnel
La cour a constaté que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la société Cozbat n'a pas justifié de paiement.
Accepté
Contrat de prêt professionnel
La cour a jugé que la société Cozbat n'a pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de paiement du montant du prêt.
Accepté
Frais de justice
La cour a estimé que la demande d'indemnité est justifiée au regard des frais engagés par la société B-Squared Investments.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 02, 3 juin 2025, n° 2024F00887
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2024F00887
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul BUISSON

Texte intégral

JUGEMENT DU 3 JUIN 2025 CHAMBRE 02

N° RG : 2024F00887

DEMANDEUR

SARL B-SQUARED INVESTMENTS

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

Représentée par le CABINET [Localité 5] en la personne de Maître Paul BUISSON, Avocat

[Adresse 3]

Comparante

DÉFENDEUR

SAS COZBAT

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 20 mars 2025 : M. Nicolas SEL, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M. Nicolas SEL, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par M. Cédric RAGUÉNЀS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société Cozbat a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile-de-France, le 13 novembre 2020.

La banque a consenti le 1er juillet 2021 un prêt professionnel d’un montant de 25 000 euros. A compter de janvier 2022, la société Cozbat a cessé d’honorer les échéances du prêt professionnel et

le compte bancaire a présenté un solde débiteur. Le 30 mai 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a procédé à la clôture du

compte professionnel. La Caisse d’Epargne a cédé cette créance à la société B-Squared Investments le 21 décembre 2022.

La société B-Squared Investments demande à la société Cozbat le paiement de la somme de 2 822,91 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et 22 156,66 euros au titre du prêt professionnel.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 30 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SARL B-Squared Investments, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B261266, a assigné la SAS Cozbat, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 882 335 094, à comparaître par devant ce tribunal pour l’audience du 6 novembre 2024.

Aux termes de cette assignation, la société B-Squared Investments demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,

Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat :

Condamner la société Cozbat à payer à la société B-Squared Investments les sommes de : o 2 822,91 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02], majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 jusqu’au jour du parfait paiement, o 22 156,66 euros au titre du prêt professionnel n° 145928G, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,20 % à compter du 30 août 2024 jusqu’au jour du parfait paiement,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution en application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, si elle n’est de droit,

Condamner la société Cozbat à payer à la société B-Squared Investments la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Cozbat aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées.

Après renvoi, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 20 mars 2025 au cours de laquelle la société B-Squared Investments a été entendue en ses explications en absence de la société Cozbat ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

La société B-Squared Investments, venant aux droits de la banque Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile-de-France, indique que le compte bancaire de la société Cozbat présente un solde débiteur qui s’élève à la date de clôture du 23 mai 2022 à un montant de 2 822,91 euros, dont 29,96 euros d’intérêts.

Elle souligne que la société Cozbat n’a pas répondu a ses courriers et n’a pas résorbé le découvert bancaire.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

En l’espéce, il résulte des explications des parties et des documents produits a la cause qu’une convention d’ouverture de compte professionnel a été signée par la banque Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile-de-France et la société Cozbat le 15 novembre 2020.

La société B-Squared Investments communique un extrait de compte pour la période du 14 novembre 2020 au 24 juin 2022, qui présente un solde débiteur de 2 792,95 euros.

La banque Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile-de-France a notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2022, la clôture du compte bancaire au 22 juin 2022. Il en résulte que le délai est suffisant entre la notification et la clôture effective du compte bancaire.

La société B-Squared Investments communique le contrat de cession de créances signé avec ladite banque le 21 décembre 2022, qui mentionne en annexe 1 la créance cédée relative à la société Cozbat.

Par courrier recommandé du 17 juin 2024, la société B-Squared Investments a mis en demeure la société Cozbat de lui régler la somme due.

Pour appuyer sa demande principale, la société B-Squared Investments verse à la cause un décompte au 29 août 2024 qui fait apparaitre un solde débiteur de 2 792,95 euros et des intérêts à taux légal calculés sur la période du 12 juin 2024 au 29 août 2024 pour une somme de 29,96 euros.

La société B-Squared Investments sollicite que le montant de la créance soit assorti des intérêts au taux légal, à compter du 30 août 2024.

Faute de comparaître, la société Cozbat ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

II résulte de ce qui précde que la créance de société B-Squared Investments est certaine, liquide et exigible.

I conviendra en conséquence de condamner la société Cozbat a payer a la société B-Squared Investments la somme de 2 822,91 euros avec intérêts calculés au taux légal conventionnel à compter du 30 août 2024.

Sur le paiement de la somme de 22 156,66 euros

La société B-Squared Investments indique que la banque Caisse d’Epargne et de prévoyance Ile-deFrance a consenti à la société Cozbat, un prêt professionnel d’un montant de 25 000 euros, le 1er juillet 2021.

Elle précise que la société Cozbat a cessé de payer les échéances du prêt à compter de janvier 2022.

Elle ajoute que, malgré les relances et mises en demeure, la société Cozbat n’a pas honoré les échéances du prêt, et que c’est dans ces conditions que la banque a résilié le contrat de prêt et prononcé la déchéance du terme le 23 mai 2022.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que