Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 07, 25 juillet 2025, n° 2025L00883

TCOM Pontoise 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de présenter un plan de redressement
Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif, justifiant ainsi la conversion de la procédure.
Accepté
Absence de possibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé, le 25 juillet 2025, la liquidation judiciaire de la SAS DISCAB FRANCE, suite à une demande de conversion d'une procédure de redressement judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité d'élaborer un plan de redressement et la nécessité de mettre fin à la période d'observation. Le Tribunal a constaté l'impossibilité de poursuivre l'activité de la société et l'absence de perspectives sérieuses de redressement. En conséquence, il a ordonné la liquidation judiciaire, désignant la SELARL ASTEREN comme liquidateur, et a fixé un délai pour l'examen de la clôture de la procédure au 26 juillet 2027.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 07, 25 juil. 2025, n° 2025L00883
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2025L00883
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SASUh DISCAB FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00558 SAS DISCAB FRANCE N° RG: 2025L00883

DEBITEUR

SAS DISCAB FRANCE [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 899155386 – 2024 B 1133

Représentant légal : Habib THABET Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 25 Juillet 2025

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00883

N° PC : 2025J00558

Par jugement en date du 2 juin 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS DISCAB FRANCE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [I], Mandataire Judiciaire.

Par requête en date du 16 juillet 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [I] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire. Elle expose qu’au cours du rendezvous qui s’est tenu le 7 juillet 2025 avec le dirigeant de la société, ce dernier a exprimé son souhait de procéder à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [I], mandataire a été entendue en ses observations

M. [D] [N], dirigeant, n’a pas comparu. Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS DISCAB FRANCE .

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS DISCAB FRANCE [Adresse 1]

RCS PONTOISE : 899155386 – 2024 B 1133

activité déclarée : Location de voiture sans chauffeur (Vtc), nettoyage courant des bâtiments. Autre activités télécommunications. Travaux électrique dans les bâtiments. Autre activités télécommunications. Travaux électrique dans tous locaux. Transports de marchandises, location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes.

Maintient M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [I] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers.

Fixe au 26 Juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié

au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du

Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.