TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00045 SARL MULTICHROMES N° RG: 2025P01165

DEBITEUR

SARL MULTICHROMES [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 535087241 – 2020 B 5527

Représentant légal : [B] [P] Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 janvier 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 16 janvier 2026.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

Par jugement rendu le 29 avril 2024, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise exploitée par la SARL MULTICHROMES, a nommé la SELARL [T] prise en la personne de Me [V] [C] [T] demeurant [Adresse 2] 95300 Pontoise en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement prononcé le 28 avril 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL MULTICHROMES.

La SELARL [T] prise en la personne de Me [V] [C] [T] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que deux litiges prud’hommaux devant le conseil des prud’hommes d'[Localité 2] opposaient la société MULTICHROMES à Madame [J] [O] d’une part, et à Madame [E] [L] d’autre part. Que le conseil des prud’hommes d'[Localité 2] a rendu deux décisions le 4 septembre 2025 condamnant la société MULTICHROMES à verser diverses sommes aux salariées représentant 11 897,52 euros au bénéfice de Mme [L] et 63 123,51 euros au bénéfice de Mme [O].

Qu’en outre le fonctionnement de l’entreprise s’est trouvé entravé par une saisie administrative de l’URSSAF qui a fait l’objet d’une contestation par la société MULTICHROMES.

Que par courrier en date du 3 novembre 2025, M. [B] [P], dirigeant de la société débitrice lui a indiqué qu’il souhaitait voir solliciter la résolution du plan. Que de plus, la société MULTICHROMES ne s’est acquittée d’aucune échéance mensuelle entre ses mains.

Que la SELARL [T] prise en la personne de Me [V] [C] [T] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l’article R 626-48 du Code de Commerce.

Que M. [B] [P], dirigeant de la SARL MULTICHROMES déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions,

ATTENDU qu’il résulte de la requête du commissaire à l’exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu’il n’est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SARL MULTICHROMES.

Qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code

De mettre fin aux fonctions de la SELARL [T] prise en la personne de Me [V] [C] [T] commissaire à l’exécution du plan.

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l’exécution du plan.

Constate que la SARL MULTICHROMES est dans l’incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 28 avril 2025.

Que ce plan s’avère inexécutable.

En conséquence, prononce la résolution du plan de la SARL MULTICHROMES arrêté par jugement de ce Tribunal le 28 avril 2025 et met fin à la fonction du commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, à l’égard de :

[…]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Ayant un établissement secondaire dans le ressort de [Localité 4] (TCM) RCS/RM [Localité 1] : 535087241 – 2020 B 5527

activité : nettoyage entretien travaux maintenance aux entreprises et aux particuliers Acha revente de biens en lien avec l’objet social.

Fixe provisoirement au 3 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;

Nomme M. [M] [S], Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL [T] prise en la personne de Me [V] [K] KEATING [Adresse 4] [Localité 5] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 17 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.