TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F00316

DEMANDEUR

SARL C.S.M. C. Prise en la personne de son reporésentant légal [Adresse 1] Représentée par M^e Morgan JAMET, Avocat [Adresse 2]

DÉFENDEUR

SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par M^e Thanh BIECHER – TRAN TU THIEN, Avocat [Adresse 4] Comprante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 25 mars 2026 devant le tribunal composé de :

M. Philippe KARCHER, Président de la formation,

* M^me Sylvie PEGORIER, Juge

M. Laurent PEZY, Juge

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Philippe KARCHER, Président de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 7 novembre 2023, la

société C.S.M. C. immatriculée au registre du commerce et des sociétés COMPIEGNE sous le numéro 305 710 469, réclame à la société Conception Etudes Et Realisations Electriques – CEREL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous numéro 383 422 086, le paiement de la somme de 22 162 euros représentant le principal de sa créance.

Par ordonnance rendue le 17 décembre 2023, Monsieur le président du tribunal a ordonné à la société Conception Etudes Et Realisations Electriques – CEREL de payer à la société C.S.M. C. la somme de 22 162 euros en principal.

La société Conception Etudes Et Realisations Electriques – CEREL a formé opposition au greffe du tribunal le 20 mars 2024.

Par suite de cette opposition, monsieur le greffier du tribunal a régulièrement convoqué les parties à comparaître devant le tribunal de céans afin d’être entendues en leurs explications à l’audience du 24 avril 2024.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 25 mars 2026.

Par conclusions régularisées et soutenue oralement à cette audience, la société C.S.M. C., comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

Le défendeur, comparant, par conclusions soutenues oralement lors de l’audience a déclaré accepter ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société C.S.M. C., conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 2 avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société C.S.M. C,

Constate que la société Cerel Conception Etudes Et Realisations Electriques a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte, Dit que la société C.S.M. C. supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la

somme de 90,54 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Le Greffier

Le Président.