TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 17 avril 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00951 SARL DD TRANS N° RG: 2026L00009

DEBITEUR

SARL DD TRANS [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 804475101 – 2019 B 1496

Représentante légale : [K] [D] [I] Gérante

Comparante en personne assistée de M^e François POLVERELLI [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 avril 2026 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 17 avril 2026.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00009 N° PC : 2025J00951

Par jugement en date du 10 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SARL DD TRANS une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [F], Mandataire Judiciaire et SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur

Par un second jugement en date du 19 janvier 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 10 mai 2026.

Par requête en date du 10 avril 2026, la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire que l’exploitation devient particulièrement délicate du fait de l’augmentation du prix des hydrocarbures. Que l’augmentation du prix du gasoil ne devrait pas permettre à la société de dégager des résultats bénéficiaires d’autant que le CA réalisé est en retrait par rapport au budget prévisionnel. Que la présentation d’un plan de redressement apparait eu égard au montant du passif et à l’évolution du prix des hydrocarbures difficilement réalisable,

la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [F] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

Mme [K] [D] [I], dirigeante, assistée de M^e POLVERELLI, ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL DD TRANS.

Attendu qu’en vertu de l’article L 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal peut autoriser le maintien de l’activité, si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.

Attendu que tel est le cas en l’espèce.

Attendu que le maintien de l’activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

Qu’au cas d’espèce et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci jusqu’au 21 avril 2026 à 18H00

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL DD TRANS

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 804475101 – 2019 B 1496

activité déclarée : Entreposage stockage non frigorifique, manutention non portuaire Services de déménagement Transport routier de marchandises avec des véhicules légers et lourds

Maintient M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur.

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Autorise le liquidateur judiciaire à maintenir l’activité jusqu’au 21 avril 2026 à 18H00.

Fixe au 17 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.