Numéro de Rôle : 2024 008472

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28/02/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

Resofibre-Connect (SARL) – [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [P] [M], gérant

Le tribunal ayant le 06/02/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 28/02/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Juges : Monsieur Arnaud FRANCART

Greffier : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prév ues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 18/06/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

Resofibre-Connect (SARL) – [Adresse 2]

ACTIVITE: Toutes prestations de conseils, d’études et d’audit dans les domaines du digital et des

nouvelles technologies, ainsi que tous services y attachés

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro: 893 011 544 A désigné :

Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La Liquidateur : SCP [Y] (Me [J] [Y]) en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL AJILINK [B] [V] [G] (Me [S] [V]) en qualité d’administrateur judiciaire,

Et a fixé une période d’observation de six mois soit jusqu’au 18/12/2024.

Par jugement en date du 10/09/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 18/06/2024.

Par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce de REIMS a renouvelé la période d’observation de six mois , soit jusqu’au 18/06/2025 et a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 06/02/2025 à 09H00.

La SELARL AJILINK [B] [V] [G] (Me [S] [V]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 31/01/2025.

La SCP [Y] (Me [J] [Y]) a déposé son rapport au Greffe le 31/01/2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins d u greffier pour l’audience du 06/02/2025 à 09H00.

A l’audience du 06/02/2025, ont comparu :

La SELARL AJILINK [B] [V] [G] (Me [S] [V]) administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, précise que les difficultés à l’origine du redressement judiciaire persistent, l’absence d’attestation d’assurance et demande la conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité,

La SCP [Y] (Me [J] [Y]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport et suite à la création d’une dette nouvelle envers l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, est favorable à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur [P] [M], gérant de la société Resofibre-Connect (SARL) lequel n’a pas d’observation particulière à formuler,

Monsieur [D] [K], représentant des salariés n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 03/02/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisition écrite enregistrée au Greffe le 06/02/2025, Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu’ « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquid ation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies ».

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société Resofibre-Connect (SARL) en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

Les parties entendues en chambre du conseil.

VU le rapport du mandataire judiciaire.

VU le rapport de l’administrateur judiciaire.

VU le rapport du juge-commissaire.

VU les réquisitions écrites du Ministère Public,

CONSTATE que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société : Resofibre-Connect (SARL) – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro: 893 011 544

Activité : Toutes prestations de conseils, d’études et d’audit dans les domaines du digital et des nouvelles technologies, ainsi que tous services y attachés

MAINTIENT provisoirement au 01/02/2024 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.

MET FIN à la mission de la SELARL AJILINK [B] [V] [G] (Me [S] [V]) en qualité d’administrateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [Y] (Me [J] [Y]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la prés ente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA