TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/03/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

[6] (SARL) – [Adresse 4]

DEFAILLANTE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [M] [L] Juges : Monsieur [U] [A] Monsieur [S] [O]

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître [K] [P],

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [M] [L], président et Maître [K] [P], greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de l’article

L.641-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société:

[6] (SARL) – [Adresse 4]

RCS REIMS : [N° SIREN/SIRET 5]

Radiée depuis le 28/02/2025 et exploitait un fonds de commerce de coiffure et

esthétique hommes, femmes, enfants, visagiste ainsi que la vente de produits et

accessoires liés à l’activité

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2024, correspondant à la date de la mise en sommeil de la société [6] (SARL).

Désigne Madame [C] [B], en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [X] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [U] [K] – [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [7] – [Adresse 2], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/03/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de QUATORZE MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément aux dispositions de l’article L.624-1du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître [K] [P]

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur [M] [L]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République prs le Tribunal Judiciaire – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

[6] (SARL) – [Adresse 4]

Représentée par Maitre GODET REGNIER Eric, avocat

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré:

Président : Monsieur [X] [W] Juges : Monsieur [N] [J] Madame [D] [Y]

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur [F] [G], substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [V] [R],

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [X] [W], Président et Madame [V] [R], commis-greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS.

LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré conformément ä la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Madame [C] [B], juge prés ce tribunal, en qualité de juge enquéteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financiere, économique et sociale de I’entreprise ciapres :

[6] (SARL) – [Adresse 4]

RCS REIMS : [N° SIREN/SIRET 5]

Activité: Coiffure et esthétique hommes,femmes, enfants ainsi que la vente de produits et

accessoires liés a l’activité

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par Maitre [U] [K] – [Adresse 3], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite: du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de I’audition des dirigeants de Tentreprise par le tribunal,

DIT qu’a la diligence du Greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de I’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil ä l’audience du Mardi 04/03/2025 a 9h00 aux fins d’examen du rapport d’enquéte,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué á Monsieur le Procureur de la République prs le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquéteurs á qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés par les soins du Greffier,

RESERVONS les dépens.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame [V] [R]

Signé électroniquement par Monsieur [X] [W]