Tribunal de commerce / TAE de Reims, 31 juillet 2025, n° 2025F02901

TCOM Reims 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Offre de reprise sérieuse
Le tribunal a constaté que l'offre de cession totale présentée par la société DES TRAVERNES est la seule et qu'elle garantit le maintien d'une partie des emplois, ce qui est conforme aux objectifs de la procédure collective.
Accepté
Nécessité de conversion en liquidation
Le tribunal a jugé que la conversion en liquidation judiciaire était justifiée par l'absence de perspectives de redressement et la nécessité de protéger les créanciers.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Reims, il est demandé de statuer sur un projet de plan de cession totale de la société Cadre Vert (SARL) en redressement judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'offre de reprise de la société Des Travernes (SAS) et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal, après avoir examiné les éléments présentés, a décidé de prononcer la conversion en liquidation judiciaire de Cadre Vert, tout en arrêtant le plan de cession totale au profit de Des Travernes, qui reprendra les actifs et une partie des salariés. La date d'entrée en jouissance est fixée au 1er août 2025.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Reims, 31 juil. 2025, n° 2025F02901
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Reims
Numéro(s) :	2025F02901
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David MEUNIERArthur PLONQUET-LAURENCEAU
Parties :	Cadre Vert (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 31/07/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31/07/2025

DEFENDEUR(S) :

Cadre Vert (SARL)

[Adresse 9]

Représentée par Monsieur [X] [N], gérant assisté de la SELARL FOSSIER NOURDIN (M^e Arthur PLONQUET LAURENCEAU), avocat

Le tribunal ayant le 17/07/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Pierre ARNOULD Monsieur Hervé PAYEN

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 22/04/2025 le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

CADRE VERT (SARL) – [Adresse 9]

Activité : conception et fabrication de décors végétaux et floraux, négoce de produits de

décoration d’intérieur et toutes activités connexes qui pourrait s’y rattacher

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 820 275 501

a désigné :

Monsieur Maher GARGOURI en qualité de juge-commissaire,

Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD (Me [S] [I]) en qualité d’administrateur judiciaire,

La SELARL [B] [P] (Me [B] [P]) en qualité de mandataire judiciaire,

a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 22/10/2025 et nouvelle comparution à l’audience du 12/06/2025 à 09 h 00.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17/07/2025 à 10 h 00.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 17/07/2025 à 10 h 00, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de cession totale de l’entreprise.

La SELARL [B] [P] (Me [B] [P]), mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 06/05/2025.

La SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD (Me [S] [I]), administrateur judiciaire a déposé le 04/06/2025, au greffe de ce tribunal, le bilan économique et social.

La SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD (Me [S] [I]) a déposé le 24/06/2025, au greffe de ce tribunal, une offre de reprise.

Compte tenu du maintien nécessaire de certains contrats en cours, prévu par l’article L.642-7 du code de commerce, les cocontractants (d’après la liste remise par l’administrateur judiciaire, la SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD (Me [S] [I]) ont été convoqués par le greffe, le 25/06/2025 pour l’audience du 17/07/2025 à 10 h 00.

La SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD (Me [S] [I]) a déposé le 10/07/2025, au greffe de ce tribunal, une requête sollicitant la conversion en liquidation judiciaire.

Le rapport de l’administrateur et le projet de cession totale de l’entreprise ont été communiqués à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims qui a été avisé de la date d’audience.

A l’audience du 17/07/2025 ont comparu :

La SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD (Me [S] [I]), administrateur judiciaire laquelle indique avoir reçu une offre de reprise de la SAS DES TRAVERNES, être favorable à l’offre de reprise proposée, à la conversion en liquidation judiciaire avec une entrée en jouissance le lendemain de la liquidation judiciaire,

La SELARL [B] [P] (Me [B] [P]), mandataire judiciaire laquelle émet un avis favorable à l’offre de reprise,

Monsieur [X] [N], gérant de la société CADRE VERT (SARL) assisté de son avocat la SELARL FOSSIER [A] (M^e Arthur PLONQUET LAURENCEAU) lequel est favorable à l’offre de reprise de la SAS DES TRAVERNES,

Le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 17/07/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, Substitut est favorable à l’offre présentée par la SAS DES TRAVERNES et à la conversion en liquidation judiciaire.

CANDIDAT REPRENEUR

Société DES TRAVERNES (SAS) – [Localité 1] immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 382 209 740 représentée par Monsieur [G] [T], président assisté de son avocat Maître MEUNIER David lequel confirme :

— Reprendre, libre de tous droits ou toutes suretés, l’ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles de la société CADRE VERT,

— Reprendre, libre de tous droits ou toutes suretés, l’ensemble des actifs mobiliers corporels nécessaires à l’exploitation tels que listés dans l’inventaire établi le 09/05/2025 par Maître [O] [L], -Reprendre, libre de tous droits ou suretés, la totalité du stock existant au jour de la date d’entrée en jouissance

— Reprendre les contrats nécessaires à l’activité,

— Reprendre 7 salariés sur les 12 salariés attachés au fonds de commerce ainsi que les droits acquis antérieurement à la date d’entrée en jouissance.

SUR CE,

Attendu que le tribunal se trouve en présence d’une seule offre de cession totale du fonds de commerce de la société CADRE VERT (SARL) décrite dans le rapport de l’administrateur judiciaire, la SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD (Me [S] [I]) déposé au greffe le 24/06/2025,

Attendu qu’après examen et audition des parties par le tribunal, il apparaît que les propositions de la société DES TRAVERNES (SAS) représentée par Monsieur [G] [T], président doivent être retenues comme assurant le maintien d’une partie des emplois, et que le projet commercial de cette société apparaît sérieux,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies que la cession totale de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de cession totale établi par l’administrateur,

Attendu qu’il convient d’arrêter le plan de cession totale de la société CADRE VERT (SARL) au profit de la société DES TRAVERNES (SAS) – [Localité 1] immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 382 209 740 représentée par Monsieur [G] [T], président.

Attendu qu’il échet de fixer la date d’entrée en jouissance au 01/08/2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort sauf appel du Ministère public, des co-contractants et du bailleur.

Vu les articles L.642-4 et suivants et R.631-36 du code de commerce,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

OUI, les parties en leurs explications,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport de la SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD (Me [S]

[I]) administrateur judiciaire et afin d’assurer le maintien d’une partie des emplois,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire de la société CADRE VERT (SARL) sans maintien d’activité et NOMME la SELARL [B] [P] (Me [B] [P]) en qualité de liquidateur judiciaire.

ARRETE le plan de cession totale de la société :

CADRE VERT (SARL) – [Adresse 9]

Activité : conception et fabrication de décors végétaux et floraux, négoce de produits de

décoration d’intérieur et toutes activités connexes qui pourrait s’y rattacher

Immatriculée au RCS REIMS de Reims sous le numéro 820 275 501

A la société DES TRAVERNES (SAS) – [Localité 1] immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 382 209 740 représentée par Monsieur [G] [T], président, dont le projet est contenu dans le rapport de l’administrateur judiciaire,

ORDONNE en conséquence la cession totale de la société CADRE VERT (SARL) profit de la société DES TRAVERNES (SAS) – [Localité 1] immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 382 209 740 représentée par Monsieur [G] [T], président dans les conditions suivantes :

— Reprise, libre de tous droits ou toutes suretés, de l’ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles de la société CADRE VERT,

— Reprise, libre de tous droits ou toutes suretés, de l’ensemble des actifs mobiliers corporels nécessaires à l’exploitation tels que listés dans l’inventaire établi le 09/05/2025 par Maître [O] [L], -Reprise, libre de tous droits ou suretés, de la totalité du stock existant au jour de la date d’entrée en jouissance

— Reprise des contrats nécessaires à l’activité,

— Reprise de 7 salariés sur les 12 salariés attachés au fonds de commerce ainsi que des droits acquis antérieurement à la date d’entrée en jouissance.

La cession totale de l’entreprise moyennant le prix de 27.000,00 euros se décomposant comme suit :

* éléments incorporels : 7.000,00 euros – éléments corporels : 10.000,00 euros – stock : 10.000,00 euros

CONSTATE le virement d’un montant de 27.000 € fait par l’offreur entre les mains de la SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD représentée par Maître [S] [I], administrateur judiciaire afin de garantir le prix de cession,

ORDONNE la reprise des contrats suivants conformément à l’article L. 642-7 du code de commerce :

Nom Adresseligne1 Code postal ville Type Descriptif

[R] [D] [Adresse 8] Bail commercial Contratdefourniture locaux sisa[Localité 12]

ENDESA ENERGIA DKVEUROSERVICEFRANCE [Adresse 2] Prestataire Electricite Prestations DKV

[Adresse 13] Prestataire Abonnement telepeage

GALLOREMA [Adresse 10] Location materiel GerbeurelectriqueHYSTERS1.6ACIL

Ensemble materiel informatique comprenant 4 APPEL Macbook avec APPLECAR+,

CMCICLEASING :[Adresse 14] Location avecoption d’achat Ipad PROetaccessoires

OVHCLOUD [Adresse 4] Prestataire Referencement du site internet

EDF [Adresse 15] Contrat de fourniture Electricite

APAVE [Adresse 7] Prestataire LabelissationRSEISO26000

BOUYGUESTELECOMPROKEYYO [Adresse 6] Prestataire Reseau et telephonie

HUBSPOT [Adresse 11] Prestataire CRM

BREVO [Adresse 3] Prestataire

PENNYLANE [Adresse 5] Prestataire ERP

ORDONNE en conséquence le licenciement des salariés dont les contrats de travail ne sont pas repris (5 salariés), conformément à l’article L.642-5 alinéa 4 du code de commerce à savoir :

1 adjoint marketing et communication ;

4 concepteurs de décors.

ORDONNE la reprise de 7 salariés dans le respect des dispositions de l’article L. 1224-2 du Code du travail dans les catégories professionnelles marquées « effectif repris » du tableau suivant

Categorie professionnelle Effectif repris

Responsable marketing et communication 1

Coordinateur projet et RSE 1

Menuisier 1

Responsable artistique 1

Designer et concepteur de projet (apprenti) 1

Expert végetal 1

Assistant de direction 1

TOTAL 7

RENVOIE pour le surplus des conditions de cession au rapport de l’administrateur judiciaire, la SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD (Me [S] [I]) et au projet de cession totale.

FIXE la date d’entrée en jouissance au 01/08/2025 à 00h00.

DIT que le paiement du prix de cession sera réglé comptant entre les mains de l’administrateur judiciaire au plus tard au jour de la régularisation des actes de cession, et en toutes hypothèses consignées entre les mains de l’administrateur judiciaire préalablement à l’entrée en jouissance,

DIT que les actes de cession devront être régularisés au plus tard le 31/10/2025.

DESIGNE la société DES TRAVERNES (SAS) – [Localité 1] immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 382 209 740 représentée par Monsieur [G] [T] comme tenue d’exécuter le plan de cession totale arrêté dans ses termes et teneur ;

MAINTIENT la SELARL [B] [P] (Me [B] [P]) en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à l’arrêt définitif de l’ensemble des créances produites dans le cadre du redressement judiciaire,

MAINTIENT la SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD (Me [S] [I]) en qualité d’administrateur judiciaire lequel aura uniquement pour mission de passer les actes de cession, procéder aux licenciements s’il y en a, procéder aux mainlevées grevant les actifs cédés et d’une manière générale tous les pouvoirs nécessaires pour assurer et veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement arrêtant le plan de cession totale, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire saisiront le tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan et de la cession,

ORDONNE au greffier de signifier le présent jugement à la société CADRE VERT (SARL) et au cessionnaire conformément à l’article R.642-4 du code de commerce,

ORDONNE au greffier de ce tribunal de notifier le présent jugement par LRAR aux représentants des salariés, aux cocontractants et au bailleur si nécessaire et par lettre simple aux avocats, conformément à l’article R.642-4 du code de commerce,

ORDONNE la communication du présent jugement à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire, à Monsieur le Procureur de la République et sa publication conformément à la Loi,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier