TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 14/04/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims – Palais de Justice – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

A.S.P. (SARL) – [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [S] [U], gérant assisté de Maître Antoine GINESTRA, avocat

Le tribunal ayant le 09/04/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 14/04/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-l et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

A.S.P. (SARL) – [Adresse 2]

Exerçant l’activité d’achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous-traitance, dépôtvente entretien de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d’occasion, achat et vente de pièces détachées neuves et d’occasion, organisation de tous types de manifestation ayant trait aux sports mécaniques ; exportation, importation de véhicules terrestres à moteur.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412 934 275

A désigné :

Monsieur [C] [I] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [M] [H] en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL A.J.C. (Me [B] [V]) en qualité d’administrateur judiciaire, Maître [Z] [F] en qualité de mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 21/07/2025.

Par jugement en date du 10/06/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 21/01/2026.

Par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 21/04/2026 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 15/01/2026 à 10 h 00.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 09/04/2026 à 10 h 00.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 09/04/2026 à 10 h 00 par les soins du greffier.

Maître [Z] [F], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 02/04/2026.

La SELARL A.J.C. (Me [B] [V]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 08/04/2026.

A l’audience du 09/04/2026, ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [B] [V]), administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport et sollicite de Monsieur le Procureur le Procureur de la République, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle durée de trois mois et le renvoi du dossier en mai 2026,

Maître [Z] [F], mandataire judiciaire laquelle n’est pas opposée au renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle durée de trois mois en vue de l’arrêt du plan de redressement,

Monsieur [S] [U], gérant de la société A.S.P. (SARL) assisté de son avocat Maître [O] [Y] lequel sollicite un renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de trois mois afin de présenter le plan de redressement,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal, le 08/04/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de trois mois avec un renvoi de l’affaire courant mai 2026.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société A.S.P. (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-l1 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Les parties entendues en chambre du conseil.

ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 21/07/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société :

A.S.P. (SARL) – [Adresse 3] [Localité 1]

Exerçant l’activité d’achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous-traitance, dépôtvente, entretien de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d’occasion, achat et vente de pièces détachées neuves et d’occasion, organisation de tous types de manifestation ayant trait aux sports mécaniques ; exportation, importation de véhicules terrestres à moteur. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412 934 275

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 28/05/2026 à 10 h 00.

Dit que conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’articles L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.