TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 06/05/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 06/05/2026

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims – Palais de Justice – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

SOCIETE D’EQUIPEMENT ET DE RENOVATION SAS – [Adresse 2]

Représentée par la société ADM FINANCE SARL prise en la personne de Monsieur [U] [F], assistée de Maître HAUSMANN Nathalie, avocate

Le tribunal ayant le 05/05/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Monsieur Pascal GROSSELIN

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 13/11/2025, Monsieur le Procureur de la République de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société :

SOCIETE D’EQUIPEMENT ET DE RENOVATION SAS – [Adresse 2]

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 327 557 567 Activité : Equipements électriques et isolation.

En exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 21/11/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué par LRAR la société SOCIETE D’EQUIPEMENT ET DE RENOVATION SAS ainsi que son représentant légal la société ADM FINANCE SARL prise en la personne de Monsieur [F] [U] d’avoir à comparaître par devant le tribunal à notre audience du 16/12/2025 à 09H00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du ministère public, en vue de l’ouverture d’une procédure collective conformément à la Loi.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant les faits de nature à motiver la saisine d’office.

Par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal de commerce a désigné Monsieur [R] [T], juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SCP [I] (Me [W] [I]), mandataire.

La SCP [I] (Me [W] [I]), mandataire a déposé un rapport au greffe le 21/01/2026, communiqué à la société débitrice et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 27/01/2026 à 9h00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 05/05/2026 à 9 h 00.

La SCP [I] (Me [W] [I]), mandataire a déposé un rapport au greffe le 30/04/2026, communiqué à la société débitrice et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

A l’audience du 05/05/2026, ont comparu :

La SCP [I] (Me [W] [I]), mandataire laquelle aux termes de son rapport indique que la situation est extrêmement fragile, que la trésorerie est tendue eu égard à la taille de l’entreprise qui emploie 23 salariés et que la société aurait tout intérêt à se placer sous la protection du tribunal, mais n’est pas opposée à un renvoi du dossier à un mois si nécessaire,

La SOCIETE D’EQUIPEMENT ET DE RENOVATION SAS représentée par la société ADM FINANCE SARL prise en la personne de Monsieur [F] [U] assistée de son avocate Maître Nathalie HAUSMANN laquelle a indiqué avoir pris des mesures pour assainir la situation, que les dettes bancaires et les loyers ont été réglés et que l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut, au regard des éléments, est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte de la requête de Monsieur le Procureur de la République, des informations recueillies et des pièces produites :

Que la société emploie 23 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros,

Que la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le demandeur étant bien fondé en sa demande, il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société débitrice une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUI la SOCIETE D’EQUIPEMENT ET DE RENOVATION SAS représentée par la société ADM FINANCE SARL prise en la personne de Monsieur [U] [F], assistée de Maître HAUSMANN Nathalie, avocate, en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SOCIETE D’EQUIPEMENT ET DE RENOVATION SAS.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la société : SOCIETE D’EQUIPEMENT ET DE RENOVATION SAS – [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 327 557 567 Activité : Equipements électriques et isolation. Etablissement secondaire : [Adresse 3]

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 06/11/2026.

FIXE provisoirement au 12/11/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la requête du Ministère Public.

Désigne Monsieur [R] [T], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Jean-François SERRA, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [I] (Me [W] [I]) – [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELAS VERMUE (M^e Stéphane VERMUE) – [Adresse 5], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister la société débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l’entreprise.

Désigne la SELARL THIERRY COLLET – SEVERINE LUNEAU – [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 06/05/2026.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procèsverbal de carence.

Constate que l’entreprise emploie 23 salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :

Jeudi 02/07/2026 à 09 h 30,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, au vu des rapports établis par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.