TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 27 Mars 2024

Références: 2023L01012 / 2023J00525

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L. 631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 décembre 2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS DOMAINE CHATEAU DU BOIS GUY

[…] du Bois Guy

[…]

Activité holding financière RCS RENNES 833 790 504 (2017 B 2350)

Vu le rapport déposé au greffe le 14/02/2024 par la SELARL GAUTIER & Associés prise en la personne de M^e Sophie GAUTIER

Vu le rapport déposé au greffe le 25/03/2024 par la SELARL DAVID-GOIC & Associés prise en la personne de M^e Benjamin BRILLAUD,

La procédure est revenue à l’audience du 27 Mars 2024 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ;

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e Chrisophe BIDAN avocat à RENNES, en présence de M. X Y expert-comptable, devant : M. Z AA, M. AB AC et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, et en présence de

Monsieur le Juge Commissaire, le 27 Mars 2024,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu dans son rapport oral, a émis un avis favorable

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites

A délibéré,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

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Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient la SAS DOMAINE CHATEAU DU BOIS GUY en période d’observation, laquelle prendra fin au 13/06/2024, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribun al du :

mercredi 22 mai 2024 à 11 heures 00

à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé

d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 33,46 euros,

Jugement prononcé le 27 Mars 2024 en audience publique et signé par M. Z AA,

Président, et M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,

LE PRESIDENT LA GREFFIERE ASSOCIEE,

M. Z AA M^e Gaëlle BOHUON

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