TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 6 Mars 2025 Références : 2025L00194 / 2024J00600

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 27/11/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES Rue Pierre et Marie Curie ZA de la Ménardière 35500 Vitré Activité : toutes activités de sous-traitance et de prestations de services pouvant être exercées dans les entreprises adaptees à la readaptation professionnelle et à la reinsertion dès handicapés, RCS RENNES 529 218 331 (2010 B 2260)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 17 Février 2025 par la SELARL [T] & Associés prise en la personne de Me [N] [T], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de M. [Q] [B], représentant des salariés, devant :

M. Antoine BENDA, M. Gilles MENARD et M. CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience, le 5 Mars 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l’audience ayant été informées conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 mars 2025,

Attendu qu’en date du 6 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la cession totale de la société SARL LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES,

Attendu que consécutivement à cette cession, la société SARL LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES se trouve dépourvue de toute activité, et qu’en conséquence, tout redressement est manifestement impossible,

Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [V] [M], 39 rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 RENNES CEDEX,

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [T] & Associés prise en la personne de Me [N] [T], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES Rue Pierre et Marie Curie ZA de la Ménardière 35500 Vitré Activité : toutes activités de sous-traitance et de prestations de services pouvant être exercées dans les entreprises adaptees à la readaptation professionnelle et à la reinsertion dès handicapés, RCS RENNES 529 218 331 (2010 B 2260)

Maintient Mme [G] [K], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [V] [M], 39 rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 RENNES CEDEX,

Met fin à la mission de la SELARL [T] & Associés prise en la personne de Me [N] [T], 111 boulevard de Lattre de Tassigny, 35000 RENNES, en sa qualité d’administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 6 Mars 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.