TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F416 Références : La SARL SABY – 2025RJ136

Demandeur(s) :

SELARL MJ [Z] prise en la personne de Maître [T] [Z]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Comparaissant en personne

Défendeur(s) :

SABY (SARL)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Assisté de Maître PUJOL Florence *************************

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Sabine DAHAN

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Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK ************************* Débat à l’audience du 20/05/2025 *************************

PAR JUGEMENT en date du 17 mai 2022, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SABY, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 493 795 504, dont le siège social est [Adresse 3], a désigné la SELARL MJ [Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 1er août 2023, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté un plan de redressement à l’égard de la SARL SABY et a désigné, en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan, la SELARL MJ [Z], prise en la personne de Maître [T] [Z].

PAR REQUETE en date du 20 Mars 2025, la SELARL MJ [Z], prise en la personne de Maître [T] [Z] a sollicité du tribunal de voir prononcer la résolution du plan de redressement à l’égard de la SARL SABY.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 20 mai 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 27 mai 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu’en date du 14 mars 2025, le commissaire à l’exécution du plan a reçu la SARL SABY assisté de son expert-comptable en son étude ;

Que le débiteur constate un ralentissement significatif de l’activité du fait d’un dégat des eaux l’obligeant à procéder à la fermeture de l’établissement pendant plus d’un mois ;

Que le commissaire à l’exécution du plan relève un asséchement important de la trésorerie ainsi que l’existence de dettes nouvelles ;

Que les deux dernières consignations mensuelles n’ont pas été effectuées ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience du 20 mai 2025, le commissaire à l’exécution du plan a maintenu les termes de sa requête ;

Que le conseil de la SARL SABY sollicite un renvoi afin de se mettre en état ;

Attendu que par note en délibéré datée du 27 mai 2025, le commissaire à l’exécution du plan précise n’avoir été rendu destinataire d’aucun élément justifiant la régularisation des dettes postérieures ;

Attendu que le redressement de la SARL SABY est manifestement impossible ;

Que le commissaire à l’exécution maintient sa demande en résolution de plan, et sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la requête ;

Que le juge commissaire a également émis un avis favorable ;

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan a indiqué que les disposititions de la liquidation judiciaire simplifiée était applicable en l’espèce ;

Qu’en conséquence et au vu des éléments susvisés, le tribunal constatera l’état de cessation des paiements de la SARL SABY, prononcera l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son encontre, laquelle entraînera de facto la résolution de son plan de redressement, et fixera la date de cessation des paiements au 27 novembre 2023 ;

Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa de l’article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d’affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ;

Qu’en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de :

SABY (SARL) [Adresse 3]

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, laquelle entraîne de facto la résolution de son plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif arrêté le 1er août 2023 ;

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27 mai 2023 ;

NOMME Madame Noëlle BARTHELEMY en qualité de juge-commissaire ;

NOMME la SELARL MJ [Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [M] [X] – GUILLAUME MERMOZ – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [X] [Adresse 4] [Localité 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

DIT que la copie de l’inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l’absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l’article R. 621-23 du code de commerce, le président du tribunal ou son délégué arrêtant ladite rémunération ;

DIT que le liquidateur devra procéder dans les trois mois suivant le présent jugement, à la vente des biens mobiliers du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques et, qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

FIXE à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L. 624-1 du code de commerce) ;

DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

FIXE conformément à l’article L. 643-9 à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

CONVOQUE d’ores et déjà l’affaire au rôle du tribunal pour l’audience de clôture à la chambre du conseil du :

LUNDI 17 NOVEMBRE 2025 A 14H30

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à la dite audience de clôture ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER ASSOCIE.

Le Président Le Greffier Bruno BAYEMI Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Bruno BAYEMI

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier