Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 5 février 2025, n° 2025L00011

TCOM Rennes 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'opposition
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désistait.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 5 févr. 2025, n° 2025L00011
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00011
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier MAYOLDamien SIROT
Parties :	SAh Banque CIC Ouest c/ SASUh BCR France SAS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 5 Février 2025 Références : 2025L00011 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, PARTIES EN CAUSES :

ENTRE :

SA Banque CIC Ouest

[Adresse 1]

non comparant

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

1/ SAS BCR France SAS [Adresse 3]

non comparant

2/ SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [D] [T]

[Adresse 2]

comparant

PARTIES EN DÉFENSE, d’autre part,

Par courrier du 02 janvier 2025 reçu au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 6/01/2025, la société BANQUE CIC OUEST a fait opposition devant le Tribunal de Commerce de RENNES à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire le 20 décembre 2024, cette opposition a été enrôlée sous le numéro 2025L00011,

Le Tribunal, après avoir dûment convoqué les parties en Chambre du Conseil à l’audience du 05 février 2025 et après en avoir délibéré, a rendu le jugement,

Attendu que le procureur de la République a été régulièrement informé,

Attendu que l’ordonnance, objet de cette opposition ordonnait le paiement provisionnel de la somme de 50 000 euros au bénéfice de la société MILESTONE INVESTISSEURS COINVESTEMENTS SPL à hauteur de 15300.62 euros,

Attendu que par courrier en date du 28 janvier 2025 reçu au Greffe le 30 janvier 2025, Maitre SIROT du Cabinet RACINE, avocat de la BANQUE CIC OUEST précise que le Mandataire judiciaire, au vu de cette opposition, a sollicité la restitution à première demande des fonds indument versés , et que dans ces conditions l’opposition formée par la BANQUE CIC OUEST est désormais sans objet,

Il est précisé que la BANQUE CIC OUEST entend donc se désister de son opposition,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

Par ces motifs

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à SA Banque CIC Ouest de son désistement d’instance.

Liquide les dépens à 31.76 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 5 Février 2025, M^me Christine ROBIN, Président de l’audience, M. Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, assistés de M^e Emeric VETILLARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Jugement prononcé le 5 Février 2025 en audience publique et signé par M^me Christine ROBIN et M^e Emeric VETILLARD.

LA PRESIDENTE M^me Christine ROBIN

LE GREFFIER ASSOCIE, M^e Emeric VETILLARD