Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 4 mars 2026, n° 2026P00131

TCOM Rennes 4 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de cessation des paiements
Le Tribunal a constaté que le débiteur était en état de cessation des paiements, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Accepté
Assistance dans la gestion de l'entreprise
Le Tribunal a jugé nécessaire de nommer un administrateur judiciaire pour assister le débiteur dans la gestion de son entreprise, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Gestion des créances et des dettes
Le Tribunal a jugé approprié de désigner un mandataire judiciaire pour superviser la gestion des créances et des dettes du débiteur, conformément aux exigences légales.
Accepté
Évaluation des dettes
Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15 février 2026, en prenant en compte les dettes déclarées par le débiteur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 4 mars 2026, n° 2026P00131
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2026P00131
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julia GAUDIN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 4 mars 2026 Références : 2026 J00143

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 27 février 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Saint-Grégoire Activité : recherche, conception, commercialisatin de dispositifs médicaux RCS RENNES 830 861 860 (2017 B 1365) Représentant légal : Mme [T] [S],

Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e GAUDIN, avocate à [Localité 1], et en présence de Mme [H] [I], représentant les salariés, devant : M. Antoine BENDA, M. [J] [W] et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience, le 4 mars 2026

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent, en la personne de M^me Chrystele VITRE, Vice Procureur,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BIOSENCY se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, et d’ouvrir conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d’observation se terminant le 4 septembre 2026

Attendu qu’il y a lieu de désigner M. [J] [W], en qualité de juge commissaire,

Attendu qu’il y a lieu de nommer la SELARL [C] & Associés prise en la personne de Me [E] [C] [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Attendu qu’il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [U] [G], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15 février 2026, compte tenu des dettes URSSAF,

Attendu que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SAS [Adresse 1] [Adresse 5] Activité : recherche, conception, commercialisatin de dispositifs médicaux RCS [Localité 2] 830 861 860 (2017 B 1365)

Désigne M. [J] [W], en qualité de juge commissaire,

Nomme la SELARL [C] & Associés prise en la personne de Me [E] [C] [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Désigne la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [U] [G], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe au 4 septembre 2026 la fin de la période d’observation.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 février 2026, compte tenu des dettes URSSAF,

Dit que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation de votre entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s’avérait impossible, le :

mercredi 13 mai 2026 à 16 HEURES 45

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise ou l’administrateur judiciaire.

Dit que conformément à l’article L623-1 du code de Commerce, l’administrateur, avec le concours du débiteur et l’assistance d’un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan économique et social, et au vu de ce bilan celui-ci proposera un plan de redressement, qui devra être déposé au Greffe au plus tard quinze jours avant l’audience devant statuer sur la fin de la période d’observation

Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL [Adresse 6],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 4 mars 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et M^me Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.