TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 20 avril 2026 Références : 2026L00347 / 2025J00021

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 15/01/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION [Adresse 1] Activité : activité de sécurité privée RCS RENNES 803 415 934 (2014 B 1240)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23 mars 2026 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [S] [W], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Geofffroy CANIVET, et en présence de Mme [B] [V], représentante des salariés, devant :

M^me Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Karim ESSEMIANI, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience, et en présence de Madame le Juge Commissaire, le 28avril 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l’audience ayant été informées conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 avril 2026,

Attendu que par jugement en date du 20/04/2026, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté la cession totale de la société SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION,

Attendu que consécutivement à cette cession, la société SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION se trouve dépourvue de toute activité,

Attendu que Madame le Juge Commissaire entendue en son rapport oral, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [X] [J], [Adresse 2],

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [S] [W], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport oral de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION [Adresse 1] Activité : activité de sécurité privée RCS RENNES 803 415 934 (2014 B 1240)

Maintient M^me Françoise MENARD, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [X] [J], [Adresse 2],

Met fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [S] [W], [Adresse 3], en sa qualité d’administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 20 avril 2026 en audience publique et signé par M^me Caroline MAILLARD, Président, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.