R.G. : 2025010733 P.C. : 2026J27 Code : 821

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026

RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Attendu que le Tribunal est saisi par requête de la SELARL [Z] en la personne de Maître [N] [Z], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan déposée le 23 décembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025021568, sollicitant la résolution du plan de sauvegarde de l’entreprise ci-après nommée :

SAS DF

Répute [Localité 3]

Activité : L’enseignement et la formation sur tous supports; le conseil en entreprise; la prise de participations par tous moyens dans toutes sociétés, la gestion de ces titres ; la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous bâtiments, fonds de commerce Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 527 879 324 (2010B01478)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffier,

Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d’audience,

Attendu que Monsieur [K] [S], représentant légal de l’entreprise, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, mais par mail reçu au greffe le 13 janvier 2026, Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, avocate associée – cabinet PARTHEMA AVOCATS – conseil de Monsieur [S], excusée, a indiqué au Tribunal que Monsieur [S] ne serait pas présent compte-tenu de son état de santé et qu’il accepte la liquidation judiciaire,

Attendu que la SELARL [Z] en la personne de Maître [N] [Z], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, a été entendu,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS DF a fait l’objet d’un plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal en date du 05 septembre 2018, et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Qu’en effet, depuis plusieurs années Monsieur [S] est gravement malade et ces difficultés ont conduit la société DF à solliciter l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Que la société DF a réglé 7 dividendes mais il reste dû les annuités 2026, 2027 et 2028 dont la somme totale s’élève à 35.295,41 euros,

Que le conseil de la société DF, par mail en date du 27 novembre 2025, sollicite la résolution du plan de sauvegarde, la société n’ayant plus d’activité et la situation de Monsieur [S] se dégradant,

En conséquence il y a lieu de prononcer en application des dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de sauvegarde et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS DF,

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

En conséquence il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 14 janvier 2026, date de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Constate l’état de cessation des paiements,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SAS DF

Répute [Localité 3]

Activité : L’enseignement et la formation sur tous supports; le conseil en entreprise; la prise de participations par tous moyens dans toutes sociétés, la gestion de ces titres ; la création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous bâtiments, fonds de commerce Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 527 879 324 (2010B01478)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 janvier 2026,

Nomme en qualité de

Juge-Commissaire Monsieur Michel CAILLET

Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,

Désigne en qualité de liquidateur la SELARL [Z] en la personne de Maître [N] [Z] [Adresse 1] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration de créances,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [K] [S] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 12 janvier 2028 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur

SELARL GIRARDOT Commissaire-Priseur Judiciaire

[Adresse 2] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [K] [S],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.