TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 23 Juillet 2025

Références : 2025P00063 / 2025J00068

Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1].

Activité : Vente de vêtements et accessoires, sacs et ceintures..

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 914587241.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Roland VACHERON, Président de l’audience, M. Pascal VERRIERE et M^me Laurence FORTIER, Juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, Greffier,

En présence de Mme [S] [G], représentant le Ministère Public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 26 Juin 2025, il a été délivré à la requête de l’URSSAF RHONE-ALPES une assignation en redressement judiciaire à l’encontre de Mme [I] [V].

Le Ministère Public a été avisé de la procédure et de la date d’audience.

Lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [I] [V]

* Mme [L] [O] [X] représentant l’URSSAF RHONE-ALPES.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que l’article L. 640-1 du Code de Commerce, dispose qu’il est institué devant le Tribunal de Commerce une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, en Chambre du Conseil, et des pièces produites que :

* Mme [I] [V] se trouve justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire devant le Tribunal de Commerce de ROANNE,

* que la créance de l’URSSAF RHONE-ALPES est certaine, liquide et exigible ;

* que l’URSSAF RHONE-ALPES justifie de tentatives d’exécution infructueuses (contrainte, saisie attribution) ;

* que l’assignation de l’URSSAF RHONE-ALPES précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements de Mme [I] [V] ;

* Mme [I] [V] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu que les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis au Tribunal, Mme [I] [V] indiquant que le commerce est fermé et sollicite en conséquence la liquidation judiciaire ;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;

Attendu que le Ministère Public requiert qu’il soit fait droit à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sollicitée ;

Attendu que la liquidation judiciaire de Mme [I] [V] doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu’au regard du statut de Mme [I] [V] qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, il convient d’examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire d’une part et si les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement sont réunies d’autre part ;

Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que seules les conditions de la procédure collective sont réunies, la procédure de liquidation judiciaire sera donc ouverte à l’encontre du patrimoine professionnel de Mme [I] [V] ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 18 Juillet 2024 ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;

Attendu qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce.

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu l’assignation.

Vu la demande de liquidation judiciaire présentée à l’audience par Mme [I] [V].

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Mme [I] [V] en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Constate que seules les conditions d’une procédure collective sont réunies et dit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre du patrimoine professionnel de Mme [I] [V].

Fixe provisoirement au 18 Juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Désigne M. [T] [E], en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [K] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me [A] [K], [Adresse 2], en qualité de Liquidateur Judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai dans un délai compatible avec le délai fixé pour la clôture de la procédure.

Désigne Me [B] [D], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de Mme [I] [V] ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que Mme [I] [V] devra remettre au Liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours.

Invite Mme [I] [V], sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le Liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 23 Janvier 2026, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante : Mme [I] [V] [Adresse 5] et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le Greffe et le Liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de ROANNE du 23 Juillet 2025 par M. Roland VACHERON, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, Greffier.

Le Greffier

Le Président.