Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Deliberes a vider, 2 juin 2025, n° 2024007480

TCOM Rouen 2 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Rouen du 2 juin 2025, les sociétés AXA France IARD et Transports Picq & Charbonnier ont demandé la condamnation de la société NL Transport à payer 3.744 € ainsi qu'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement d'instance et d'action des demandeurs. Le tribunal a constaté que ce désistement était effectué sans opposition du défendeur et que les conditions légales étaient remplies. En conséquence, il a prononcé l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, laissant les dépens à la charge des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, deliberes a vider, 2 juin 2025, n° 2024007480
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2024007480
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas FANGETFranck GUENOUX
Parties :	AXA FRANCE IARD (SA), TRANSPORTS PICQ & CHARBONNIER (SAS) c/ NL Transport (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 2 juin 2025

Rôle 2024 007480

DEMANDEURS :

AXAFRANCEIARD (SA)-[Adresse 2]

TRANSPORTSPICQ&CHARBONNIER(SAS）-[Adresse 1]

représentées par M^e Nicolas FANGET, avocat au barreau de Lyon

DÉFENDEUR :

NL Transport (SAS) – [Adresse 3] représentée par M^e Franck GUENOUX, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 14 mai 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Vincent DELATTRE, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Claude CHASTANT Madame Caroline DUPONT

Débats : à l’audience du 14 mai 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 6 août 2024 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, les sociétés AXA FRANCE IARD et TRANSPORTS PICQ & CHARBONNIER ont fait assigner, à l’audience du 18 novembre 2024, la société NL Transport afin de voir :

condamner la société NL Transport à leur payer la somme de 3.744 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2024, en ordonnant la capitalisation des intérêts,

condamner la société NL Transport au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par courriel en date du 17 avril 2025, par le biais de leur conseil, les sociétés AXA FRANCE IARD et TRANSPORTS PICQ & CHARBONNIER ont indiqué se désister de leur instance et de leur action.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les sociétés AXA FRANCE IARD et TRANSPORTS PICQ & CHARBONNIER ont déclaré se désister de leur instance et de leur action, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge des sociétés AXA FRANCE IARD et TRANSPORTS PICQ & CHARBONNIER les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 86,54 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.