Rôle 2025 014359 Jugement du 17 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats · Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 17 février 2026

DANS LA CAUSE

d’observation de :

Faisant suite à l’expiration de la période BOULANGERIE DE LA PREFECTURE (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H] [B], gérant Me [J] [W] de la SELARL [J] [W], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 26 août 2025, la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le dirigeant ne communique pas les pièces demandées par le mandataire judiciaire :

* les comptes de l’exercice 2024 et de l’exercice 2025,

* les relevés bancaires.

* les situations de trésorerie,

* les attestations d’assurance.

Par courriel de ce jour, le conseil de la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE soutient que les prestations du comptable ont repris et que les loyers sont à jour. Il reconnait que le dirigeant a besoin de recourir à une assistance administrative et précise que ce dernier n’est pas opposé à la désignation d’un administrateur avec simple mission d’assistance.

Dans ces conditions, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

La société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE emploie 9 salariés et des candidats à la reprise se sont manifestés auprès du mandataire judiciaire.

Il convient donc d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois afin de préserver les emplois et de permettre, si le redressement s’avère impossible, la cession de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’article L. 621-4 du code de commerce,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 26 août 2026.

Nomme en qualité d’administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [X] [M] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister la société BOULANGERIE DE LA PREFECTURE dans tous les actes relatifs à la gestion.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 25 août 2026 à 14 heures.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.