TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 27/06/2025

DEMANDEUR(S)

: Madame [X] [J], gérante de la SARL [D] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

**************************

DEFENDEUR(S)

: SARL [D] [Z] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

: SELARL PRAXIS (M^e Bruno DAVID)

**************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT

PRESIDENT JUGES

: Monsieur Gilles HENRIO : Monsieur Alain TREHOREL Monsieur Eric PERRO

GREFFIER : Maître Jacques PATY *************************

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL [D] [Z].

ATTENDU que par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, en date du 7 FEVRIER 2024, la SARL [D] [Z], ayant une activité de couverture, zinguerie, étanchéité, bardage et travaux du bâtiment, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL [K]-GOIC et ASSOCIES (Me [Y] [K]), Mandataire Judiciaire,

QUE la SELARL [K] – GOIC et ASSOCIES est devenue la SELARL PRAXIS représentée par Maître [Y] [K].

ATTENDU que la période d’observation a été renouvelée et qu’à l’issue de celle-ci Madame [X] [J], gérante de la SARL [D] [Z], a déposé un projet de plan de redressement.

ATTENDU que les créanciers ont été consultés.

ATTENDU que le plan de redressement propose l’apurement du passif suivant les modalités ci-après :

.Créances superprivilégiées et inférieures à 500 € : Paiement dès l’adoption du plan.

.Créance résultant de contrat de prêt CRCA (PGE) :

Ré-étalement de l’ensemble de la créance sur une durée de 10 années, au taux contractuel initialement fixé, par échéances mensuelles, constantes et consécutives, la première devant intervenir dans le mois suivant l’homologation du plan.

Il est demandé à l’établissement bancaire de produire un nouveau tableau d’amortissement.

.Créance résultant du crédit-bail Volkswagen Financial Services :

Poursuite de l’amortissement normal du contrat jusqu’à son terme.

.Autres créances :

Règlement à 100 % dans un délai de 10 années par échéances annuelles et consécutives selon l’échéancier suivant, la première devant intervenir le 1er juin 2026.

2026:5 % 2027 :5 % 2028 :5 % 2029 : 10 % 2030 : 10 %

2031:10% 2032 : 10 % 2033 : 15 % 2034 : 15 % 2035 :15 %

L’affaire a été appelée à l’Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Messieurs Alain TREHOREL & Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

 Madame [X] [J], gérante de la SARL [D] [Z],  Maître [Y] [K], Mandataire Judiciaire,

 Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître [Y] [K] expose que le chiffre d’affaires prévisionnel devrait être de 576.000 € dégageant une capacité d’autofinancement de l’ordre de 59.000 €,

QUE la société emploie 5 salariés,

QUE le montant du passif s’élève à 455.000 €,

Que Maître [Y] [K] est favorable au plan présenté par Madame [X] [J].

ATTENDU que Madame [X] [J] précise que le carnet de commandes est évalué à 760.000 €.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire est favorable au plan compte tenu du retournement de l’activité depuis l’ouverture de la Procédure,

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit émet des réserves quant au plan présenté.

ATTENDU que l’affaire a été mise en délibéré au 27 JUIN 2025.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

DONNE acte aux créanciers ayant accepté les propositions, des délais et remises qu’ils ont bien voulu accorder à SARL [D] [Z].

DECERNE acte à Madame [X] [J] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de SARL [D] [Z].

ARRETE le plan de continuation présenté par la SARL [D] [Z].

AUTORISE la continuation de l’entreprise.

DESIGNE Madame [X] [E] comme tenue d’exécuter les dispositions du plan de redressement.

DIT que la SARL [D] [Z] devra fournir au Commissaire à l’Exécution du plan, le bilan annuel de l’entreprise dans les six mois de son arrêté.

DIT qu’en cas de difficultés le dirigeant devra prévenir le Commissaire à l’Exécution du Plan.

DIT que pour les créances superprivilégiées et inférieures à 500 € : Paiement dès l’adoption du plan.

DIT que pour la créance résultant de contrat de prêt CRCA (PGE) :

Ré-étalement de l’ensemble de la créance sur une durée de 10 années, au taux contractuel initialement fixé, par échéances mensuelles, constantes et consécutives, la première devant intervenir dans le mois suivant l’homologation du plan.

Il est demandé à l’établissement bancaire de produire un nouveau tableau d’amortissement.

DIT que pour la créance résultant du crédit-bail Volkswagen Financial Services :

Poursuite de l’amortissement normal du contrat jusqu’à son terme.

DIT que pour les autres créances :

Règlement à 100 % dans un délai de 10 années par échéances annuelles et consécutives selon l’échéancier suivant, la première devant intervenir le 1er juin 2026.

2026:5 % 2027:5 % 2028:5 % 2029 : 10 % 2030 : 10 %

2031:10% 2032 :10 % 2033:15% 2034 :15 % 2035:15%

DIT que les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et que les contrats d’assurance décès invalidité seront maintenus.

DIT que les biens immobiliers s’il en existe, hors résidence principale (art. L.526-1 du Code de Commerce), deviendront inaliénables pendant la durée du plan, ainsi que le fonds de commerce.

DIT que les échéances seront portables.

DIT que le Tribunal devra être saisi pour donner son autorisation pour toute cession d’une partie de l’actif immobilier, hors résidence principale, ainsi que le fonds de commerce.

DIT que les frais de procédure devront être réglés au plus tard à la date de la première échéance.

FIXE la durée du plan à DIX ANS.

DIT que la première échéance interviendra le 1 JUIN 2026.

MAINTIENT la SELARL PRAXIS (Maître [Y] [K]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant, aux fins d’achever les opérations de vérification du passif déclaré.

NOMME la SELARL PRAXIS (Maître [Y] [K]), Commissaire à l’Exécution du Plan.

DIT que celui-ci aura pour mission outre celle prévue par la LOI, de recevoir les dividendes à répartir par ses soins, lesquels seront portables le 1 juin de chaque année, conformément au jugement arrêtant le plan et à l’état des créances.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Jacques PATY

Signé électroniquement par