TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 -

* 2ème Chambre -

N° RG : 2025P00602 URSSAF AQUITAINE C/

SAS [G]

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1]

comparaissant, représentée par Madame [X] [T], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

* SAS [G] [Adresse 2]

Comparaissant en personne, représentée par Madame [G] [Z],

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 6 Mai 2025,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 1er Avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00602, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société [G] SAS

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L’affaire appelée à l’audience du 15 Avril 2025 a été renvoyée à celle du 6 Mai 2025,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

La société [G] SAS se présente en personne, acquiesce à la demande de l’URSSAF AQUITAINE, demande qu’une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* La société [G] SAS est identifiée sous le n° 882 507 502 (2020B2139) RCS [Localité 1],

* [G] SAS SAS [G] est redevable envers elle d’une somme de 16.758,32 euros euros, au titre des :

* cotisations sur salaires, dont 4.465 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant d’avril 2021 à janvier 2025,

* 3 contraintes ont été signifiées à la société [G] SAS,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 8 octobre 2024,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société [G] SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [G] SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 1er Avril 2025, date de l’assignation, objet du présent jugement,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société OULIDALISAS,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société [G] SAS au capital de 3000 euros, identifiée sous le n° 882 507 502 (2020B2139) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d’enseignement de la conduiteutomobile et de la sécurité routière, sous l’enseigne [G].

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au Mardi 1er avril 2025,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean [N] BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [J] [Q], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, [L] [O], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 29 juillet 2025 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,