NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002800

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 06/05/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: EURL [A] [I] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EURL [K] LUC ARNAUD.

ATTENDU qu’à la date du 04 MAI 2026, Monsieur [A] [I], gérant de l’EURL [A] [I] dont le siège social est fixé au lieudit [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que l’EURL [A] [I] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 399 462 787 (95 B 8).

ATTENDU que l’EURL [A] [I] exerce une activité de cordonnerie, clés et gravures sous la forme de société commerciale.

ATTENDU que Monsieur [A] [I] a été appelé à comparaître le 06 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 04 MAI 2026.

ATTENDU que Monsieur [A] [I], gérant de l’EURL [A] [I], est présent à l’audience, et indique que les difficultés rencontrées sont principalement conjoncturelles,

QUE les loyers ne sont plus honorés depuis 6 mois,

QUE l’activité dépend fortement de la fréquentation du centre commercial,

QUE Monsieur [A] [I] sollicite l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 13.800 € pour un actif disponible de 350 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 DÉCEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL EURL [K] LUC [I] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL EURL [A] [I].

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [D] [O]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [A] [I] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 DÉCEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [A] [I] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 05 NOVEMBRE 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 01 JUILLET 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [E] [S] qui a signé la minute avec le Greffier.