NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001471

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/02/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : C&M Mode & Décoration (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ

Monsieur André LE [G]:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : C&M Mode & Décoration (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 03 FÉVRIER 2026, Madame [T] [U], co-gérante de la SARL C&M Mode & Décoration dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL C&M Mode & Décoration est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 930 353 529 (2024 B 1054).

ATTENDU que la SARL C&M Mode & Décoration exerce une activité de vente de prêt à porter femme et homme, accessoires, maroquinerie et bijoux pour hommes et femmes. Décoration maison et retouche de couture (ourlets) sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [X] [O] et Madame [T] [U] ont été appelées à comparaître le 25 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 03 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que Madame [T] [U] se présente à l’audience accompagnée de son époux et déclare que le chiffre d’affaires est insuffisant pour que l’activité soit rentable,

QUE la trésorerie ne permet pas de régler les charges de la société,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 3.025,50 €,

QUE les premières dettes remontent au 06 JANVIER 2026.

ATTENDU que la SARL C&M Mode & Décoration n’est propriétaire d’aucun immeuble,

Qu’elle n’emploie pas de salarié.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL C&M Mode & Décoration se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL C&M Mode & Décoration,

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur [N] [R], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [W] [Q]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la Maître [I] [P] – [Adresse 2] – [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [T] [U] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 06 JANVIER 2026 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [X] [O] et Madame [T] [U] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.