JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 05/12/2025

N° de rôle : 2025 003740

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE, [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en personne d’une part,

Défendeur :

,

[P], [G], [Adresse 2], [Localité 2] Non comparant d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Par assignation en date du 30/10/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de :

,

[P], [G], [Adresse 3], [Adresse 4]

,

[Localité 3]

à défaut du paiement de la somme de 33.680,11 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice,

,

[P], [G] exploite une activité de Boulangerie, pâtisserie, fabrication vente. et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 948 210 380,

,

[P], [G] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s’est pas présenté,

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour que le débiteur est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

L’URSSAF expose qu’elle détient une créance d’un montant de 33.680,11 € dont 2.012,38 € au titre des cotisations salariales, 1.045,00 € au titre des cotisations patronales, 28.268,00 € au titre des cotisations travailleurs indépendants. Le dernier versement spontané de M., [P] cotisant date du 16 janvier 2024 pour un montant de 1.247,00 €. M, [P], [G] n’a pas réagi aux relances amiables. Le recouvrement forcé s’est avéré inopérant, 4 contraintes restent impayées depuis le 02 avril 2024 malgré les procédures d’exécution engagées. La dernière tentative de saisie attribution du 27 octobre 2025 s’est révélée infructueuse, le compte bancaire a été clôturé.

Il s’avère que M, [P] a cédé son fonds de commerce au profit de la SARL, [Adresse 5], société elle-même en redressement judiciaire depuis le 21 novembre 2025. L’opposition effectuée au séquestre a permis uniquement de désintéresser les services des impôts. Selon les derniers constats du commissaire de justice, M, [P] aurait quitté le territoire français. En l’absence d’actif disponible pour faire face au passif exigible l’état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l’article L631-1 du code de commerce. L’Urssaf demande l’ouverture en redressement judiciaire de M, [P], [G].

L’activité ayant cessé suite à la vente du fonds de commerce, les patrimoines personnels et professionnels se trouvent réunis ; il convient dès lors d’ouvrir une procédure sur l’ensemble du patrimoine de M., [P], [G]

Il appert des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droits indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l’ouverture obligatoire d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Le tribunal constate qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de, [P], [G] en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le débiteur appelé, Le ministère public avisé,

En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :, [P], [G], [Adresse 6]

N° SIREN : 948 210 380

Boulangerie, pâtisserie, fabrication vente.,

Fixe la date de cessation des paiements au 06/06/2024 après audition du débiteur en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631.8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire, [J], [C],

Et comme mandataire judiciaire SELARL, [L]

mission conduite par Maître, [W], [Z]

,

[Adresse 7]

,

[Localité 4]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur,

Désigne pour y procéder SELARL, [F]

,

[Adresse 8]

,

[Localité 4]

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le greffier,

Le président,