NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001992

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/03/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : POLY PROCESS SOLUTIONS (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Bernard ROBIN

Monsieur Alain TREHOREL

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : POLY PROCESS SOLUTIONS (SAS).

ATTENDU qu’à la date du 09 MARS 2026, Monsieur [T] [V], Directeur Général de la SAS GROUPE POLY PROCESS Présidente de la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 909 915 514 (2022 B 166).

ATTENDU que la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS exerce une activité d’accompagnement et mise en place de solutions industrielles sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur LE NOC [K], Président, a été appelé à comparaître le 11 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 09 MARS 2026.

ATTENDU que Monsieur [T] [V] est présent à l’audience et indique que les difficultés sont dues à l’augmentation des charges en 2024 et à des marges insuffisantes,

QUE la société emploie cinq personnes qui ne sont pas réglées de leurs salaires de février 2026,

Qu’un changement de stratégie est nécessaire afin d’améliorer la rentabilité de la société,

Qu’une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le Tribunal constate le non dépôt des comptes de la société.

ATTENDU que le passif de la société est de 710.000 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 25 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS POLY PROCESS SOLUTIONS.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [O] [Q]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [T] [V] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 25 FÉVRIER 2026 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient au représentant légal d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 10 SEPTEMBRE 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 20 MAI 2026,

DIT que pour cette audience, le débiteur devra être assisté de son expert-comptable afin d’être entendu. Qu’à ce titre, il conviendra de joindre le bilan pour l’exercice 2025 ainsi qu’un prévisionnel pour 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.