TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 10/12/2025

Débats en audience publique le 01/10/2025.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Madame Michela CEBIN

Monsieur [M] [I]

Madame [R] [V]

Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

* CASH OCEAN INDIEN SAS [Adresse 1], 429355449, [Etablissement 1] – représenté par mandataire

Madame [N]

PARTIE EN DEFENSE :

* [Adresse 2] SAS [Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant

Par acte de Commissaire de Justice en date du 20 août 2025, remis à personne, la société CASH OI a fait assigner la société [Adresse 2] devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :

* Condamner la société PIZZA PASTA DU VILLAGE à lui payer les sommes de :

* 5 552,80€, en principal, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9% l’an, à compter de l’assignation;

* 40€ au titre des frais forfaitaires de recouvrement, comme prévu dans les conditions générales de vente au dos des bons de commande ;

* 250€ au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Condamner la société [Adresse 2] aux entiers dépens qui comprendront le coût de l’assignation ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1 er octobre 2025, lors de laquelle la société CASH OI, représentée par une employée du service contentieux dument habilitée, s’en est rapportée à ses pièces et écritures. La société [Adresse 2] n’était, quant à elle, ni présente ni représentée.

Au soutien de ses demandes, la société CASH OI expose être créancière la société [Adresse 2] à hauteur de la somme principale de 5 552,80€, correspondant aux factures impayées établies entre le 7 mars et le 5 avril 2025 ainsi qu’à un chèque rejeté. Elle précise qu’aucune suite n’a été donnée à sa mise en demeure de payer du 4 juin 2025. Enfin, elle indique que des frais forfaitaires de recouvrement doivent s’ajouter à la somme principale restant due.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10/12/2025.

SUR CE,

* Sur la demande de paiement

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au soutien de sa demande de paiement de la somme globale principale de 5 552,80€, la société CASH OI verse au débat neuf factures établies entre le 7 mars 23 et le 5 avril 2025, d’un montant global de 3 236,67€, un relevé de tickets de caisse listant lesdites factures ainsi qu’une attestation de rejet établie par la BFC OI le 7 mai 2025, portant sur un chèque de 316,13€ émis par la société [Adresse 2] le 23 avril 2025.

Sur les factures

Il convient de rappeler que si l’article L 110-3 du code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi, la seule production de factures pour justifier de l’obligation de la partie à laquelle on l’oppose est insuffisante en raison de la règle selon laquelle nul ne peut se créer de preuve à soi-même.

Dès lors, les seules factures ainsi que le relevé de tickets de caisse ne permettent pas de confirmer l’existence d’un lien contractuel entre les parties ainsi que l’obligation de paiement incombant à la société PIZZA PASTA DU VILLAGE.

En effet, la société CASH OI ne communique aucun contrat conclu avec la société [Adresse 2], bon de livraison ou de réception des marchandises, éventuels échanges écrits permettant d’affirmer que des commandes ont effectivement été passées ou encore un justificatif d’ouverture de compte client.

En outre, il n’est pas possible de déterminer si les signatures apposées sur les factures litigieuses proviennent bien de la société PIZZA PASTA DU VILLAGE et ce d’autant plus que le tampon de cette dernière n’y figure pas.

La société CASH OI ne rapportant ni la preuve des commandes attribuées à la société [Adresse 2], ni la preuve des livraisons qui auraient été réalisées au profit de cette société, il convient de la débouter de sa demande de paiement au titre des factures sus mentionnées ainsi que de l’indemnité pour frais de recouvrement.

Sur le chèque impayé

Selon l’attestation de rejet établie par la BFC OI le 7 mai 2025, le chèque n° 7418718 émis par la société [Adresse 2] d’un montant de 316,13€, daté du 23 avril 2025, a été refusé au paiement le 6 mai 2025 en raison d’une provision insuffisante.

S’il n’est pas possible de rattacher ce chèque à l’une des factures produites, la société PIZZA PASTA DU VILLAGE ne conteste toutefois pas avoir établi le chèque litigieux, dont une copie est communiquée, et ne justifie pas de la régularisation de la situation.

Il convient, par conséquent, de la condamner au paiement de la somme de 316,13€, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, date à laquelle la mise en demeure de payer a été présentée.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens

La société [Adresse 2], succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société CASH OI, pour faire valoir ses droits, la société [Adresse 2] sera également condamnée à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société PIZZA PASTA DU VILLAGE à payer à la société CASH OI la somme de 316,13€, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025.

DEBOUTE la société CASH OI du surplus de ses demandes.

CONDAMNE la société [Adresse 2] à payer à la société CASH OI la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la société [Adresse 2] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.