TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F2240 Numéro de Procédure collective : 2026RJ36

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan de sauvegarde

DEMANDEUR :

GROUPAFIS SAS

SRue [Adresse 1] [Localité 1], 788941961,

DEMANDEUR – représenté par mandataire

Monsieur [A] [Y] [B]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN

Monsieur Noël LAW-PANG

Monsieur [Z] [Q]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 22/11/2017, le Tribunal Mixte de Commerce SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société GROUPAFIS SAS.

La même juridiction a arrêté, le 12/12/2018, un plan de sauvegarde à l’égard de cette société, dont le commissaire à l’exécution du plan est la SELARL [E] prise en la personne de Maître [X] [E].

En date du 08/12/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la société GROUPAFIS SAS aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du Code de commerce.

La société GROUPAFIS SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [T] [S] [D], représenté par Monsieur [A] [Y] [B], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil afin d’exposer sa situation.

Il est sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare ne pas s’opposer à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/02/2026.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société GROUPAFIS SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société GROUPAFIS SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire.

Selon l’article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du Code de commerce.

En l’espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l’actif de la société GROUPAFIS SAS ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n’est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du Code de commerce.

Ainsi, les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce.

En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, la résolution du plan intervenu entre la société GROUPAFIS SAS et ses créanciers le 12/12/2018 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société GROUPAFIS SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société GROUPAFIS SAS et ses créanciers le 12/12/2018,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la société GROUPAFIS SAS

Adresse : [Adresse 2],

Activité : La supervision et la gestion administrative et financière des sociétés filiales et partenaires du même groupe, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1]-DE-[Localité 2] sous le numéro 788941961,

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE Madame [W] [G], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Monsieur [U] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE SELARL [E] prise en la personne de Maître [X] [E] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

ONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d’un mois à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,

DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l’affaire pour être entendue en vue de la clôture à l’audience de Chambre du Conseil du 03/06/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELLE que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé,

ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.