Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 13 mai 2025, n° 2024J01222

TCOM Saint-Étienne 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord transactionnel
Le tribunal a constaté que l'accord transactionnel était conforme aux exigences légales et a décidé de l'homologuer.
Autre
Existence de loyers impayés
Le tribunal a pris acte de la demande de paiement de loyers, mais a statué sur l'homologation de l'accord transactionnel, sans se prononcer spécifiquement sur cette demande.
Autre
Demande d'exécution provisoire
Le tribunal a statué sur l'homologation de l'accord transactionnel, sans se prononcer spécifiquement sur la demande d'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 13 mai 2025, n° 2024J01222
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2024J01222
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J1222

ENTRE – La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [R] [V] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET – La SAS SPE N°SIREN : 823547880 [Adresse 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [A] [E] -17 [Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me [R] [V]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 05/07/2024, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS SPE devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 6 141,96 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de site web n°251296,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

A l’audience de plaidoiries du 01/04/2025 la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande au tribunal d’homologuer l’accord transactionnel intervenu entre les parties les 12 et 27/03/2025.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil,

Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques,

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties les 12 et 27/03/2025 ;

Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord transaction intervenu entre la SAS LOCAM et la SAS SPE les 12 et 27 mars 2025, dont un exemplaire demeurera annexé au présent jugement,

Dit que le présent jugement confère force exécutoire audit protocole,

Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € restant à la charge de La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 13/05/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.