TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

24/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J594

ENTRE :

* La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VOLKSWAGEN BANK)

Numéro SIREN : 451618904,

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître, [V] Vicky -Case n° 41 -, [Adresse 2] Maître, [S], [W] -SELARL RETEX, [S] AVOCATS, [Adresse 3]

ET

* La SAS CFB RESEAUX Numéro SIREN : 890049844, [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 24/06/2025 à Me, [V] Vicky

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La société VOLKSWAGEN BANK a consenti à la société CFB RESEAUX un contrat de crédit-bail portant sur le financement d’un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER VAN dans les conditions suivantes :

* Valeur du véhicule au comptant : 41 719,98 € TTC

* Montant des loyers :

* 1x1,790 % avec assurances du prix au comptant TTC

* 59 x 1,790 % avec assurances du prix au comptant TTC du véhicule.

Le véhicule a été livré à la société CFB RESEAUX.

La société CFB RESEAUX n’a pas réglé les loyers financiers.

Par LRAR du 20 novembre 2024, la société CFB RESEAUX a été mise en demeure d’avoir à régler une somme de 4 582,74 € au titre des loyers financiers impayés.

Le 31 janvier 2025 la société VOLKSWAGEN BANK a notifié à la société CFB RESEAUX la résiliation du contrat de crédit-bail et l’a mise en demeure de payer la somme de 44 159,99 €, ou à défaut de restituer sous 24 heures le véhicule objet du financement, précision faite que le produit de la vente pourrait venir en déduction de la dette.

En l’absence de régularisation, par acte de Commissaire de Justice en date du 09/04/2025, La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné La SAS CFB RESEAUX devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

* CONDAMNER la société CFB RESEAUX à lui payer la somme de 44 156,99 € avec intérêts au taux contractuel de 18 % l’an (voir article 13) à compter de la date du premier impayé, soit le 1 er août 2024 et ce jusqu’à complet paiement.

* CONDAMNER la société CFB RESEAUX à restituer sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé à savoir VOLKSWAGEN CRAFTER VAN immatriculé, [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis WV1ZZZSY5R9053151.

* Lui DONNER ACTE de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l’article 10.1 du contrat, à la suite de la restitution ou de la vente du véhicule aux enchères ou de gré à gré.

* CONDAMNER la société CFB RESEAUX à lui verser la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l’instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,

Attendu qu’à l’audience du 03/06/2025 La SAS CFB RESEAUX ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été déposée à l’étude de l’Huissier de justice ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le contrat de crédit-bail, le PV de réception du véhicule, l’avis de virement au concessionnaire vendeur, la facture du véhicule, la mise en demeure du 20/11/2024, la résiliation du 31/01/2025, l’historique du compte ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, à l’exception des intérêts qui sont excessifs et seront ramenés au taux légal à compter de la première mise en demeure soit le 20/11/2024 ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS CFB RESEAUX sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS CFB RESEAUX à régler à La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 44 156,99 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, soit le 20/11/2024, et ce jusqu’à complet paiement ;

Condamne La SAS CFB RESEAUX à restituer sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, le véhicule financé à savoir VOLKSWAGEN CRAFTER VAN immatriculé, [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis WV1ZZZSY5R9053151 ;

Donne acte à La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l’article 10.1 du contrat, à la suite de la restitution ou de la vente du véhicule aux enchères ou de gré à gré ;

Condamne La SAS CFB RESEAUX à régler à La Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne La SAS CFB RESEAUX aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Paul BADAROUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 24/06/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.