REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 14 avril 2026

Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR « MSA » [Adresse 1]

Représentée par Mme [I] [T].

ET : SASU [U] ESPACES VERTS Entretien espaces verts, débroussaillage, taille, ébourgeonnage, labours abattage élagage… [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M^me Nicolle BENHAMOU

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026

Par acte du 09/02/2026, la MSA du Var a fait assigner la SASU [U] ESPACES VERTS devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 03/03/2026 pour entendre constater qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d’exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 08/04/2026.

La MSA a exposé que sa créance s’élevait à 22 189,05 €, dont 9 608,07 € de parts ouvrières ; que les contraintes signifiées n’ont pas fait l’objet de contestation, mais la société n’a pas régularisé sa situation ; le dernier règlement remonte au 29/08/2023 ; que les tentatives par commissaires de justice se sont également avérées infructueuses ; qu’aucune déclaration de salaire n’a été transmise depuis le mois de février 2024, alors que 9 salariés étaient déclarés ;

La SASU [U] ESPACES VERTS n’a pas conclu faute de comparaître, l’acte introductif d’instance a pourtant été remis à M. [U] [G], en sa qualité de Président ; la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

Sur ce :

Attendu que la créance de la MSA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d’exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu’il s’agit d’une créance normalement prévisible de l’entreprise, le non-paiement démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que le dirigeant de la SASU [U] ESPACES VERTS est totalement défaillant devant le tribunal ;

Attendu que la créance de la MSA est importante ;

Attendu que depuis le mois de février 2024, il n’a plus procédé à aucune déclaration de salaires, alors que la société comptait 9 salariés ; que le dernier règlement remonte à 2023 ;

Attendu que M. [U] [G], es qualités, parait se désintéresser totalement de son entreprise ;

Attendu que dans ces conditions tout redressement de la situation parait manifestement impossible, et qu’un maintien de l’activité risquerait d’entrainer une augmentation du passif ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 21/05/2025, date de la signification de la contrainte de la MSA (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SASU [U] ESPACES VERTS et en fixe la date au 21/05/2025.

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :

SASU [U] ESPACES VERTS

Entretien espaces verts, débroussaillage, taille, ébourgeonnage, labours abattage élagage… [Adresse 3]

[Localité 1]

SIREN : 853 684 280

Désigne M^me Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [O] [L], prise en la personne de Maître [X] [O], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [M] [J], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [J], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que M. [U] [G], en sa qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et l’exécution provisoire.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.