Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Dijon, affaire courante, 6 nov. 2025, n° 2024008997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dijon |
| Numéro(s) : | 2024008997 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA AIG EUROPE c/ SOGE P.X. (SAS) |
Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 008997
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025
PARTIE EN DEMANDE :
SA AIG EUROPE 1[Adresse 1]
Tour CBX [Localité 1]
Défenderesse à l’opposition à l’injonction de payer
Ayant pour avocat : LDH AVOCATS [Adresse 2]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE:
[Localité 2] (SAS) [Adresse 3]
Demanderesse à l’opposition à l’injonction de payer
Ayant pour avocat : Maître Thierry FIORESE [Adresse 4]
Comparante.
L’affaire a été débattue le 06/11/2025 en audience publique devant Hervé FAIVRE, président d’audience.
Greffier d’audience : Julie LENEVEU
PRONONCÉ en audience publique le 06/11/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 93,16 euros HT, TVA : 18,64 euros, soit 111,79 euros TTC
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit :
L’article 1419-1 du code de procédure civile dispose qu’ : « Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405 ».
L’article 402 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. »
L’article 404 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement ».
En fait :
Le demandeur à l’opposition à l’injonction de payer, la société [Localité 2] (SAS), a sollicité du Tribunal de constater le désistement de son opposition à l’injonction de payer rendue dans l’affaire (RG 2024 000749) qui l’oppose à la défenderesse à l’opposition à l’injonction de payer, la SA AIG EUROPE
La demanderesse initiale à l’injonction de payer la SA AIG EUROPE, représentée à l’audience, n’a pas formé de demande additionnelle.
Le Tribunal constatera par conséquent que la société [Localité 2] (SAS) se désiste de son opposition à l’injonction de payer.
Le Tribunal dira que le désistement de l’opposition formé par la société [Localité 2] (SAS) emporte acquiescement à l’ordonnance à l’injonction de payer.
Le Tribunal dira que les dépens seront partagés entre les deux parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS que la société [Localité 2] (SAS) se désiste de son opposition à l’injonction de payer (RG 2024 000749) ;
DISONS que le désistement de l’opposition formé par la société [Localité 2] (SAS) emporte acquiescement à l’ordonnance à l’injonction de payer (RG 2024 000749) ;
DISONS que les dépens seront partagés entre les parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme visée en page 2 de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt de retard ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Clause pénale ·
- Livraison ·
- Date
- Automobile ·
- Cessation des paiements ·
- Entretien et réparation ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Vente de véhicules ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
- Ouverture ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Situation financière ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Établissement financier
- Sociétés ·
- Relation commerciale établie ·
- Partie ·
- Délai de preavis ·
- Chiffre d'affaires ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Réparation du préjudice
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Voiture automobile ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Exploitation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Sport ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Paiement ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Règlement ·
- Retard de paiement ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Piste cyclable ·
- Fibre optique
- Contrat de location ·
- Véhicule ·
- Identifiants ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Résiliation ·
- Intérêt de retard ·
- Restitution ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.