AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 25 Mars 2025

N° de RG : 2024F01504

N° MINUTE : 2025F00750

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK

comparant par M^e Anissa EL-ALAMI [Adresse 3] (E2070) et par M^e Karine ALTMANN [Adresse 3] (E2070)

DEFENDEUR(S) :

* SARL SEMI [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. KACHBOURI, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 06 Décembre 2024 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 25 Mars 2025 et délibérée le 07/02/2025 par : Président : M. Pascal BROUARD Juges : M. Patrick PETIT M. Mahrez KACHBOURI

La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2019 la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG ci-après dénommée VOLKSWAGEN BANK et la SARL SEMI ont signé un contrat de location d’un véhicule sur une période de 36 mois dans la limite de 60 000 kilomètres. Le 1 er février 2020 la SARL SEMI cesse de payer les loyers dus. Les démarches de la société VOLKSWAGEN BANK pour recouvrer les sommes dues sont restées sans suite. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice en date du 30 mai 2024 (signification par dépôt à l’étude, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l’assignation), la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG assigne la SARL SEMI devant le tribunal de commerce de Bobigny le 6 septembre 2024 et demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

A titre principal :

* Condamner la SARL SEMI à payer à la société VOLKSWAGEN BANK Gmbh la somme de 25 051,73 euros avec intérêts de retard au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter du 26 août 2020 ;

A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil,

* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 23 novembre 2019 ;

* Condamner la SARL SEMI à payer à la société VOLKSWAGEN BANK Gmbh la somme de 25 051,73 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location de longue durée,

En tout état de cause :

* Ordonner à la SARL SEMI de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule loué AUDI A5 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 4] et dont le numéro de châssis est le [Numéro identifiant 5] dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

* Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force Publique ;

* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

* Condamner la SARL SEMI au paiement de la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédures civile ;

* Condamner la SARL SEMI aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01504 a été appelée pour mise en état à 2 audiences des 6 septembre 2024 et 4 octobre 2024.

Le défendeur pour sa part ne comparaît pas ni personne à sa place.

Le 4 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 6 décembre 2024.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur expose, qu’en date du 23 novembre 2019, un contrat de location longue durée d’une période de 36 mois d’un véhicule AUDI A5 SPORTBACK a été signé avec la SARL SEMI selon les modalités suivantes ;

* 34 loyers de 955,73 euros du 1 er janvier 2020 au 30 novembre 2022 ;

* 1 loyer de 277,47 euros du 1 er décembre 2022 au 9 décembre 2022.

Le 1 er février 2020 la SARL SEMI cesse de payer les loyers dus.

Une première mise en demeure recommandée avec accusé de réception (pièce n° 7) du 17 août 2020 demandant la régularisation de la situation restera sans réponse. Une seconde lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 août 2020 (pièce n°8) résiliait unilatéralement le contrat de location conformément à son article 16, exigeait le paiement intégral des sommes devenues exigibles, soit 25 051,76 euros, enfin demandait la restitution du véhicule loué objet du contrat à VOLKSWAGEN BANK GMBH.

La demanderesse produit notamment les pièces suivantes :

1. Contrat de location de longue durée (pièce n°1)

2. Lettre de mise en demeure (pièce n°7)

3. Lettre de résiliation (pièce n°8)

Le défendeur, pour sa part ne comparaît pas ni personne à sa place et ne produit aucune pièce.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Attendu que l’article 1104 dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;

Attendu que l’article 1103 du Code Civil dispose «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Attendu qu’en date du 23 novembre 2019, un contrat de location longue durée de 36 mois a été signé entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et la SARL SEMI;

Attendu que l’article 16 du contrat de crédit de location stipule « … en cas notamment de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu du contrat, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité, 8 jours après l’envoi au locataire par LRAR d’une mise en demeure … »;

Attendu que selon le calcul d’ajustement de l’article 15a auquel renvoi l’article 16 du contrat de location la dette est de 25 051,73 euros conformément au décompte présenté à la pièce n°9 ;

Attendu que VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure le 17 août 2020 par LRAR (pièce n°7) la SARL SEMI de payer les sommes dues ; Attendu que la SARL SEMI n’a pas régularisé sa situation ;

Attendu que VOLKSWAGEN BANK GMBH a notifié la résiliation du contrat de location à la SARL SEMI par LRAR du 26 août 2020 conformément à l’article 16 dudit contrat ;

Attendu que l’article 11 du contrat de location stipule « toutes sommes dues au titre du présent contrat porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% … »;

Attendu que l’ensemble des pièces corroborent les demandes de Volkswagen Bank

En conséquence,

le Tribunal recevra VOLKSWAGEN BANK GMBH en sa demande, et condamnera la SARL SEMI à lui payer la somme de 25 051,73 euros avec intérêt de retard au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter du 26 août 2020.

Sur la restitution du véhicule à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Attendu que l’article 15 du contrat de location stipule « … Dès résiliation du contrat, le locataire ou ses ayants droits en cas de résiliation remettent immédiatement le véhicule à la disposition du loueur »;

En conséquence, le Tribunal :

* ordonnera à la SARL SEMI de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A5 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 4] et dont le numéro de châssis est le [Numéro identifiant 5] dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard dans la limite de 90 jours. Le Tribunal se réservant le droit de liquider l’astreinte ;

* dira qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule AUDI A5 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 4] et dont le numéro de châssis est le [Numéro identifiant 5] en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la SARL SEMI a obligé VOLKSWAGEN BANK GMBH à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de 1 000,00 euros.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Attendu que la SARL SEMI est la partie qui succombe principalement dans la présente instance,

le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

* reçoit la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG en sa demande ;

* condamne la SARL SEMI à lui payer la somme de 25 051,73 euros avec intérêt de retard au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter du 26 août 2020 ;

* ordonne à la SARL SEMI de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A5 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 4] et dont le numéro de châssis est le [Numéro identifiant 5] dans les quinze jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard dans la limite de 90 jours, Le Tribunal se réservant le droit de liquider l’astreinte ;

* dit qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule AUDI A5 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 4] et dont le numéro de châssis est le [Numéro identifiant 5] en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;

* condamne la SARL SEMI à payer la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

* condamne la SARL REMI aux dépens ;

* liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.